Father's Appeal Against Consular Visa Refusal for Minor Child Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul the implicit rejection by the administrative appeal commission of a prior appeal against a consular refusal of a long-stay visa for a minor child, sought by the father who claimed insufficient reasoning, procedural incompetence, and violation of relevant domestic and international law regarding family reunification, was dismissed. The court reasoned that the implicit rejection adopted the initial refusal's grounds, which correctly noted the applicant did not satisfy statutory conditions because he failed to demonstrate sole parental authority, as a simple notarized authorization from the other parent was insufficient when there was no proof of the other parent's death, forfeiture of rights, or a judicial decision granting exclusive authority; furthermore, the lack of demonstrated separation or danger in the child's home country precluded a successful claim under human rights or children's rights conventions, leading to the dismissal of all accessory claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Father's Appeal Against Consular Visa Refusal for Minor Child Dismissed: The court reasoned that the implicit rejection adopted the initial refusal's grounds, which correctly noted the applicant did not satisfy statutory conditions because he failed to demonstrate sole parental authority, as a simple notarized authorization from the other parent was insufficient when there was no proof of the other parent's death, forfeiture of rights, or a judicial decision granting exclusive authority; furthermore, the lack of demonstrated separation or danger in the child's home country precluded a successful claim under human rights or children's rights conventions, leading to the dismissal of all accessory claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the main claims of the request, serving as the final order.
This article details the notification procedure for the judgment, which is part of the dispositive orders.
The court rejected the claim for costs (somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative) based on the rejection of the main conclusions in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant mineur C B A, représenté par Me Elatrassi Diome, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Soudan, notifiée le 22 mars 2023, rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour l'enfant C B A ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la décision a été prise par une autorité incompétente pour la signer ;
- la décision méconnaît les articles L. 411-1, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant érythréen, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Soudan, notifiée le 22 mars 2023, refusant un visa de long séjour à l'enfant C B A au titre de la réunification familiale.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, en application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire française au Soudan, à savoir que, le demandeur ne satisfait pas aux conditions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A ne dispose pas d'une délégation de l'autorité parentale, que l'autre parent n'est pas décédé ou déchu de ses droits parentaux et que la filiation n'est pas établie à l'égard de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut être utilement soulevé à l'encontre d'une décision implicite. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Enfin, aux termes L. 434-4 du même code, également rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".
5. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de l'exclusivité de l'exercice de l'autorité parentale, M. A se borne à produire une procuration de la mère de l'enfant C B A en vue de faire l'ensemble des démarches relatives à la demande de visa. Toutefois, ce document n'est pas une décision d'une juridiction étrangère confiant à M. A l'autorité parentale sur son fils. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la mère serait décédée ou déchu de ses droits parentaux ni que la filiation ne serait établie qu'à l'égard du père. Par suite la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas méconnu les dispositions précitées.
6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (). Toutefois, dès lors que M. A n'est pas le seul détenteur de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant C B A, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations précitées.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant C B A serait isolé dans son pays, où il a toujours vécu, ni qu'il aurait dû fuir vers le Soudan puis l'Ethiopie. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A de mener un vie privée et familiale normale.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.
Sur les conclusions accessoires :
9. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Douet, présidente,
Mme Chatal, conseillère,
M. Ravaut, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024.
Le rapporteur,
C. RAVAUT
La présidente,
H. DOUET
La greffière,
A.-L. LE GOUALLEC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,