Petitioners' Enforcement Request Moot After Residence Permit Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought to enforce a prior judicial order against the Prefect by requesting a daily fine, alleging the Prefect failed to reexamine their request within the mandated fifteen-day period. The court determined that the administrative situation had been remedied because the Prefect subsequently issued a decision on August 17, 2023, granting the female petitioner a residence permit under the "private and family life" category, thereby executing the substance of the original injunction, which rendered the subsequent request for enforcement measures moot, thus leading to a finding of no need to rule on the merits of the enforcement claim and a rejection of the related costs application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioners' Enforcement Request Moot After Residence Permit Granted: The court determined that the administrative situation had been remedied because the Prefect subsequently issued a decision on August 17, 2023, granting the female petitioner a residence permit under the "private and family life" category, thereby executing the substance of the original injunction, which rendered the subsequent request for enforcement measures moot, thus leading to a finding of no need to rule on the merits of the enforcement claim and a rejection of the related costs application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the conclusions presented under this article because the request had become moot.
This article mandates the notification of the decision.
This provision was cited in the dispositive (Article 2, covering the rejected costs claim) regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B D et Mme A C épouse D demandent au juge des référés :
1°) de compléter l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2308721 en l'assortissant d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que, n'ayant reçu aucune décision dans le délai de quinze jours fixé par l'ordonnance précitée, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas procédé au réexamen de leur demande et n'a ainsi pas exécuté l'injonction prononcée par la juge des référés dans l'ordonnance n°2308721.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et au rejet de celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance.
Il fait valoir qu'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " a été accordé à Mme C épouse D par une décision du 17 août 2023.
Vu
- les pièces du dossier ;
- l'ordonnance n°2308721 du 25 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 25 août 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 29 août 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un nouvel examen de la situation des requérants et, par une décision du 17 août 2023, a, d'une part, refusé d'autoriser le regroupement familial sollicité au bénéfice de Mme C épouse D et, d'autre part, accordé à celle-ci un titre de séjour, portant la mention " vie privée et familiale ". Ainsi, l'injonction prononcée par l'ordonnance n°2308721 de la juge des référés du tribunal a reçu exécution et la présente demande apparaît dépourvue d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme D de la somme qu'ils sollicitent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D et Mme C épouse D présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, Mme A C épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.
La juge des référés,
O. Robert-Nutte
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,