Asylum Seeker Removal Order Upheld Despite ECHR Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, complétée les 5 janvier et 11 mars 2024, M. C A B, représenté par Me Béchieau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à l'administration compétente de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat (préfète du Val-de-Marne) à payer à son conseil la somme de 1500 euros par application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celle-ci renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision en cause est insuffisamment motivée, qu'elle a été prise sans qu'il ait été entendu, qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3 de la même convention en raison des risques encourus dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle.

Le 1er mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision de la Cour nationale du droit d'asile (6ème section, 2ème chambre) en date du 1er juin 2023 rejetant le recours formé le 8 mars 2023 par M. A B contre la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 mars 2024, tenue en présence de Mme Adelon, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Béchieau, représentant M. A B, requérante, présent, qui maintient que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation concernant ses efforts d'intégration, qui rappelle qu'il était en Ukraine au moment de la guerre, qu'il a essayé de suivre une formation à distance de chef de chantier à distance, qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, qu'il est engagé en France au sein de la communauté homosexuelle, que l'arrêté en cause n'est pas motivé sur ce sujet et qu'il n'a pas été entendu sur ce thème et que la décision du Cameroun comme pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui soutient qu'il n'y a aucune obligation d'entendre un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée et qui constate que l'intéressé était en Ukraine pour ses études et non en raison de son orientation sexuelle.

Le 12 mars 2024, M. C A B, représenté par Me Béchieau, a présenté une note en délibéré.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant camerounais né le 5 mars 1995, entré en France le 30 mars 2022 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er juin 2023. Par une décision du 13 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la reconduite. Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). ".

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". La décision querellée du 13 octobre 2023 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressée avait vu sa demande d'asile rejetée et que la décision prise ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré du défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.

5. En deuxième lieu, M. A B soutient qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations lors d'un entretien individuel préalablement à la décision qu'elle conteste. Cette décision aurait donc été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas toutefois systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est pas susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

6. En l'espèce, l'intéressé, qui ne pouvait ignorer que sa demande d'asile avait été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile et qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la suite de ce rejet, n'établit pas, et ne soutient même pas, qu'il aurait fait valoir auprès de la préfète du Val-de-Marne des éléments de nature à lui permettre de ne pas prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le requérant n'en apportant pas plus dans le cadre de la présente requête, le moyen ne pourra qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter tous éléments permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

6. Si le requérant soutient que la décision en cause serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations mentionnées au point précédent au motif qu'il serait en France depuis plus de deux ans et qu'il aurait entamé une formation à distance à distance comme chef de chantier, il est constant que sa durée de présence sur le territoire n'est que la résultante du délai nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par les autorités compétentes et que l'intéressé est célibataire et sans enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne pourra qu'être écarté.

7. En dernier lieu, termes de l'article L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. Si le requérant soutient qu'elle aurait toujours des craintes en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile, présentée pour ce motif, a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile qui a estimé ses craintes non fondées, ses propos devant la Cour ayant été notamment considérés comme schématiques et succincts sur sa prise de conscience de son attirance pour les hommes et sur son état d'esprit eu égard à l'hostilité de la société camerounaise envers les personnes homosexuelles.

10. Dans ces conditions, la requête de M. A B ne pourra qu'être rejetée dans l'ensemble de ses composantes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La greffière,

Signé : MD. Adelon La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon

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