Applicant v. Prefect (Implicit Rejection of Residence Permit)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. B, représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler en urgence, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que, dépourvu d'un récépissé l'autorisant à séjourner légalement sur le territoire français et à travailler, il sera contraint de mettre un terme à son activité professionnelle, alors qu'il réunit toutes les conditions pour formuler sa demande et obtenir un titre de séjour ; en outre, il a droit à bénéficier d'un examen de sa situation administrative quelle que soit la décision qui sera prise sur sa demande.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Saisi sur le fondement de cet article d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France, le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet de cette demande.

5. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé, le 28 février 2023, auprès des services du préfet des Hauts-de-Seine une demande de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle il n'a pas encore été statué. Eu égard aux dispositions des articles R. 432-1 et

R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des

Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant implicitement rejeté cette demande à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant sa présentation, soit le 28 juin 2023. Par suite, la mesure demandée par M. B dans le cadre de la présente requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à l'encontre de laquelle l'intéressé dispose par ailleurs de la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 octobre 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.