Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311848 Généré par l'IA

Correction of Expert Designation Order Regarding Property Parcels

Numéro de cause 2311848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rectified an earlier order concerning the designation of an expert to assess the condition of buildings, as the original order contained a material error by incorrectly listing the addresses and cadastral parcels involved in the property inspection in the initial order's recitals and operative part. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to correct this clerical mistake, finding that the inclusion of properties at 26 and 28 Rue de la Courneuve, along with parcels AC 29 and AC 30, was erroneous and did not affect the substantive judgment, necessitating an amendment to accurately reflect that the expert's mission pertains only to the building at number 24 (parcels AC 74, 73, 26, 25, 28).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 741-11 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, Art. R. 531-2 du code de justice administrative; Correction of Expert Designation Order Regarding Property Parcels: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to correct this clerical mistake, finding that the inclusion of properties at 26 and 28 Rue de la Courneuve, along with parcels AC 29 and AC 30, was erroneous and did not affect the substantive judgment, necessitating an amendment to accurately reflect that the expert's mission pertains only to the building at number 24 (parcels AC 74, 73, 26, 25, 28).

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle des travaux rectification d'erreur matérielle propriété immobilière erreur administrative dispositif modification du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 531-2 du code de justice administrative
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Art. R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to issue an order rectifying a material error in the minutes of a previous decision.
Art. R. 531-2 du code de justice administrative
This procedural rule governs the conditions under which the expert must accomplish their mission, as stipulated in the operative part of the rectification order.
Généré par l'IA
2404661
Administrative Tribunal Correction of Material Error in Expert Appointment Decision
2402904
Modification of Expertise Order in Building Assessment Case
11-13108
Appeal on Expert Designation Timing and Scope
2106516
Expert Modification in Public Building Defect Case
2406080
Municipality v. Expert Appointment for Property Inspection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to issue an order rectifying a material error in the minutes of a previous decision.

Art. R. 531-2 du code de justice administrative

This procedural rule governs the conditions under which the expert must accomplish their mission, as stipulated in the operative part of the rectification order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu l'ordonnance n°2311848 du 6 octobre 2023 par laquelle la juge des référés eu tribunal administratif de Montreuil à statuer sur la requête de la commune d'Aubervilliers ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ".

2. L'ordonnance n° 2311848 du 6 octobre 2023 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne les immeubles situés aux 26 et 28 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), les parcelles cadastrales AC 29 et AC 30 et leurs propriétaires respectifs. Cette erreur dont la raison commande la correction n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, dès lors, de procéder à sa rectification conformément au dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : Dans les visas de l'ordonnance n°2311848 du 6 octobre 2023, les mentions " l'état des bâtiments situés au 24 ,26 et 28 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28, AC 29 et AC 30 " sont remplacées par " l'état des bâtiments situés au 24 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28 " ;

Article 2 : Dans les motifs de l'ordonnance n°2311848 du 6 octobre 2023, les mentions " l'état des bâtiments situés au 24 ,26 et 28 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28, AC 29 et AC 30 " sont remplacées par " l'état des bâtiments situés au 24 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28 " ;

Article 3 : Le dispositif de l'ordonnance n°2311848 du 6 octobre 2023 est remplacé par :

" Article 1er : M. E H, demeurant 33 rue des Romaines à Mennecy (91540), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :

- se rendre sur les lieux et dresser constat de l'état des bâtiments situés au 24 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74,73,26,25,28 et de celui des bâtiments mitoyens susceptibles d'être affectés ;

- décrire les désordres observés et émettre un avis sur le danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ;

- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Aubervilliers et de la société Foncia Chadefaux Lecoq, syndic de l'immeuble.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire d'Aubervilliers et à la société Foncia Chadefaux Lecoq. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Aubervilliers et à M. E H.

Copie en sera adressée à la société Foncia Chadefaux Lecoq. "

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Aubervilliers et à M. E H.

Copie en sera adressée à la société Foncia Chadefaux Lecoq, M. M J, et à M N, M. L G, Mme C I, Mme B A, M. D F.

Fait à Montreuil, le 10 Octobre 2023.

Le président du tribunal administratif de Montreuil,

M. K

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.