Supplier v. University Hospital (Provision for Unpaid Medication)

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2023 et 12 mars 2024, la société Janssen-Cilag, représentée par Me Nigri, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une provision de 37 888,15 euros, augmentée des intérêts capitalisés ;

2°) d'enjoindre au CHU de la Guadeloupe de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le CHU de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2023 et 12 mars 2024, la société Janssen-Cilag, représentée par Me Nigri, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une provision de 7 025,55 euros, augmentée des intérêts capitalisés ;

2°) d'enjoindre au CHU de la Guadeloupe de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le CHU de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La société Janssen-Cilag a conclu, le 20 décembre 2017 et le 19 mars 2018 deux contrats, respectivement n° 180000 et n° 189206, de fourniture de médicaments dont le CHU de la Guadeloupe est l'un des bénéficiaires. Ce dernier n'ayant pas honoré la totalité des factures correspondant aux commandes passées à la société Janssen-Cilag, celle-ci lui a adressé une mise en demeure du 9 novembre 2022. En l'absence de paiement, la société Janssen-Cilag a adressé un mémoire de réclamation du 14 avril 2023. Le CHU de la Guadeloupe ne s'étant pas acquitté de la totalité des sommes réclamées, la société Janssen-Cilag demande au juge des référés du tribunal de condamner le CHU, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, par la requête n° 2311384, la somme totale de 37 888,15 euros et, par la requête n° 2311835, la somme de 7 025,55 euros.

2. Les requêtes n° 2311834 et n° 2311835 présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

4. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

5. Par la requête n° 2311835, La société Janssen-Cilag fait valoir que la facture n° 0991013589 du 12 mai 2020 correspondant à la livraison de médicaments suite à la commande PHARM1576 du 20 avril 2020, d'un montant de 111 063,16 euros, n'a pas été honorée entièrement et que le CHU lui doit la somme de 29 848 euros. Toutefois, par la requête n° 2311834, la société Janssen-Cilag fait valoir que, au titre de la même facture, le CHU de la Guadeloupe reste à lui devoir la somme de 5 503,16 euros. Dans ces conditions, le montant de la créance de la société Janssen-Cilag est sérieusement contestable et, par suite, ses conclusions aux fins de provision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Janssen-Cilag est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Janssen-Cilag et au CHU de la Guadeloupe.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. A

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Ns° 2311834 ;