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2311814 Généré par l'IA

Housing Company's Unconditional Withdrawal of Request to Terminate Injunctions

Numéro de cause 2311814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing company sought to terminate injunctions previously imposed by the court under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, as permitted by Article L. 521-4, but subsequently filed a filing declaring its unconditional withdrawal from the request. The court, recognizing the purely simple nature of the withdrawal and finding no objection to it, granted the request and officially recorded the company's decision to discontinue its appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Company's Unconditional Withdrawal of Request to Terminate Injunctions: 521-3 of the Administrative Justice Code, as permitted by Article L. 521-4, but subsequently filed a filing declaring its unconditional withdrawal from the request. The court, recognizing the purely simple nature of the withdrawal and finding no objection to it, granted the request and officially recorded the company's decision to discontinue its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail d'habitation retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de papiers-valeurs résiliation en temps inopportun péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
The court acknowledges the withdrawal of the request, which was originally filed to terminate injunctions based on this article.
article L. 521-3 du code de justice administrative
521-4 du code de justice administrative, aux mesures d'injonction prononcées par l'ordonnance n° 2302916 du 7 septembre 2023 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2114857
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Appeal
2318241
Withdrawal of Social Housing Review Action
2410952
Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency
2301557
Withdrawal of Action to Compel Housing Enforcement Following Accepted Offer
2304112
Withdrawal of Social Housing Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-4 du code de justice administrative

The court acknowledges the withdrawal of the request, which was originally filed to terminate injunctions based on this article.

Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, la société Immobilière 3F, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande au tribunal de mettre fin, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures d'injonction prononcées par l'ordonnance n° 2302916 du 7 septembre 2023 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. A B.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société Immobilière 3F déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Immobilière 3F déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immobilière 3F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière 3F et à M. A B.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.