Family Member of EU Citizen Residence Permit Refusal Annulled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was the subject of an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from the national territory, and setting a return country, challenged the decision, arguing, among other things, that the prefect incorrectly assessed the grounds for the request by failing to consider the applicant's status as a family member of a European Union citizen, as the applicant was the mother of a minor Spanish national. The court ruled that even if the applicant had not explicitly claimed status under the relevant European Union provisions, the assessment of the right to stay should have been made under the articles concerning EU family members, not the cited domestic law provisions, thus constituting an error of law, leading to the annulment of the prefect's order and an injunction for the prefect to re-examine the applicant's situation within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Family Member of EU Citizen Residence Permit Refusal Annulled: The court ruled that even if the applicant had not explicitly claimed status under the relevant European Union provisions, the assessment of the right to stay should have been made under the articles concerning EU family members, not the cited domestic law provisions, thus constituting an error of law, leading to the annulment of the prefect's order and an injunction for the prefect to re-examine the applicant's situation within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the prefect's decision in this article.
The court explicitly ordered the prefect to re-examine the situation of Mme C in this article.
The court explicitly rejected the remainder of the claims in this article.
This article was cited in the dispositive (Article 3) when rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire complémentaires enregistrés les 7 septembre 2023, 3 octobre 2023 et 24 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Traore demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " travailleur temporaire " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
- elles ont été prises par un auteur incompétent ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas pris en compte sa qualité de membre de famille d'une ressortissante de l'Union européenne ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, ressortissante marocaine née le 2 mars 1986, est entrée en France pour la dernière fois sous couvert d'une carte de résident longue-durée UE délivrée par les autorités espagnoles le 30 juin 2022. Le 29 novembre 2022, l'intéressée a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ". Selon l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne () 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'une enfant mineure de nationalité espagnole, qu'elle a sollicité son admission au séjour en qualité de " parent d'enfant scolarisé VPF " et que le préfet du Val-d'Oise a examiné cette demande sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, quand bien même la requérante n'a pas sollicité son admission au séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne et n'établit pas avoir informé le préfet du Val-d'Oise que sa fille mineure était de nationalité espagnole, l'examen du droit au séjour de Mme C ne relève pas des deux articles précités, mais des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être accueilli.
4. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 9 août 2023 doit être annulé en toutes ses dispositions.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. L'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de Mme C soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.
Sur les frais du litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, la somme demandée par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 9 août 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. d'Argenson, président,
M. Robert, premier conseiller,
Mme Bocquet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.
Le rapporteur,
signé
D. RobertLe président,
signé
P.-H. d'ArgensonLa greffière,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2311797