Algerian National v. Prefecture: Residence Permit, Bilateral Agreement, and Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 mai, le 1er août et le 8 août 2023, M. A B, représenté par Me Griolet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros de jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance en date du 17 août 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au

6 septembre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Renvoise

- et les observations de Me de Gresso substituant Me Griolet pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 29 août 1987 et entré en France le

13 avril 2005 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé. Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

3. Pour refuser à M. B la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de ces stipulations, le préfet de police de Paris a estimé que l'intéressé n'établissait pas de manière probante et satisfaisante le caractère ancien et habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B produit pour chaque année depuis 2012 notamment des attestations d'aide médicale d'Etat, des ordonnances et diverses pièces médicales, des avis d'imposition, des courriers ou documents émanant d'organismes publics - dont l'administration fiscale- ainsi que des bons de livraison. Ainsi, les pièces produites, par leur caractère diversifié et leur cohérence, sont de nature à établir la réalité et la continuité de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, le préfet de police de Paris a méconnu les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

4. Au demeurant, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que les parents et la fratrie de M. B résident en France, point non contesté par le préfet de police qui en fait même mention dans la décision attaquée. Eu égard à l'ancienneté de sa présence en France et aux attaches nombreuses qu'il y détient, il est fondé également à soutenir que le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 précité.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

8. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressé, la délivrance à

M. B d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 21 avril 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président,

- Mme Merino, première conseillère,

- Mme Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.

La rapporteure,

T. RENVOISE

Le président,

J-Ch.GRACIALa greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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