Mootness of Judicial Review Due to Superseding Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a mediation commission's decision from September 2023 that rejected their request for priority and urgent housing, claiming an error in the initial appeal form where they intended to cite insufficient housing conditions. The court determined that since the initial administrative decision being contested was superseded by a subsequent commission decision on October 24, 2024, which recognized the applicant's request as both priority and urgent, the initial request for judicial review had become moot, leading to a ruling that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 732-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Due to Superseding Administrative Decision: The court determined that since the initial administrative decision being contested was superseded by a subsequent commission decision on October 24, 2024, which recognized the applicant's request as both priority and urgent, the initial request for judicial review had become moot, leading to a ruling that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application because the applicant obtained satisfaction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M. A B déclare former un recours contre la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne du 21 septembre 2023 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence.
Il soutient qu'il a commis une erreur en renseignant le formulaire de recours auprès de la commission de médiation, souhaitant se prévaloir du caractère insuffisant de son logement.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit des pièces relatives à la situation de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article
R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 20 février 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision
du 21 septembre 2023, contre laquelle M. B a formé un recours gracieux, reçu
le 3 novembre 2023 et rejeté implicitement au terme d'un délai de deux mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 24 octobre 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu la demande de M. B comme prioritaire et urgente. Ces éléments ont été communiqués à M. B qui n'a pas produit d'observations. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet
du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
O. C
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2311718