Expulsion Order Upheld Despite Family Ties Due to Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 août 2023 et le 17 août 2023, M. B, représenté par Me Louvel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'appréciation du trouble à l'ordre public ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2024 :

- le rapport de Mme Allio-Rousseau ;

- les observations de Me Louvel ;

- et les observations de M. B, entendu en français.

Le préfet de la Sarthe, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant congolais né le 20 mai 1976 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), actuellement incarcéré et dont la levée d'écrou devrait intervenir le 19 février 2024, demande, dans le cadre de la présente instance, l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter sans délai a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que sont mentionnés, de façon précise, les motifs utiles de droit et de fait constituant le fondement de ces décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris en compte, à la date de la décision attaquée, sa situation personnelle et familiale, l'intensité des liens l'unissant à ses enfants présents sur le territoire et la durée de son séjour en France. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. M. B fait valoir qu'il est entré en France en 1999, qu'il y dispose de toutes ses attaches familiales, qu'il est le père de six enfants français et qu'il vit en concubinage avec la mère de ses deux derniers enfants, qui est française. Il ajoute qu'il a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 11 juin 2020 au 10 juin 2021 en qualité de parent d'enfant français, sans qu'y fasse obstacle les condamnations dont il avait fait l'objet.

5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d'asile le 20 décembre 2000 de sorte qu'il peut être considéré qu'il séjourne en France depuis cette date. Toutefois l'ancienneté de son séjour en France est essentiellement due à son maintien en situation irrégulière sur le territoire depuis cette date, hormis la période d'une année correspondant à la durée de validité de la carte de séjour temporaire obtenu en qualité de parent d'enfant français, alors qu'il a fait l'objet de six mesures d'éloignement.

6. D'autre part, s'il explique être le père biologique de six enfants français, au vu des éclaircissements sur la composition de sa famille apportés à l'audience, il ressort des pièces du dossier et de ses déclarations qu'une de ses filles réside au Portugal et que les autres enfants résident aux côtés de leurs mères respectives à Orléans et au Mans. Si sa première compagne et mère de trois de ses enfants a attesté sans date précise qu'il contribuait financièrement de façon épisodique aux charges liées aux enfants et leur avait fait des cadeaux, ce seul document ne permet pas d'établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs en France. Par ailleurs, il ressort des éclaircissements apportés à la barre que, si les parents du requérant sont effectivement décédés dans son pays d'origine, M. B a reconnu avoir un enfant qui réside en République Démocratique du Congo, contrairement à ce qui est mentionné dans l'attestation établie par sa sœur le 6 février 2024. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait renoué une relation de concubinage effective avec la mère de ses deux enfants les plus jeunes, puisqu'il a déclaré, lors de sa comparution le 2 août 2023 au commissariat de police du Mans, vivre en " concubinage déclaré " avec une tierce personne depuis deux mois et qu'aucune pièce du dossier ne vient confirmer une reprise des relations avec la mère de ses enfants les plus jeunes.

7. Enfin, il est constant que M. B a été l'auteur de nombreuses infractions depuis son arrivée sur le territoire national, pour lesquels il a été condamné à onze reprises par le juge pénal selon l'extrait du bulletin n°2 de son casier judiciaire ainsi que la fiche pénale établie par le centre du Mans-les Croisettes. Il ressort de ces pièces que les délits commis par le requérant sont graves, répétés et actuels, et de nature à révéler que la présence du requérant sur le territoire constitue une menace à l'ordre public, la dernière condamnation de M. B à six mois d'emprisonnement ayant été prononcée le 4 août 2023 pour des faits d'usage de stupéfiants et de violences en état d'ébriété sans incapacité sur conjoint et fonctionnaire de police en récidive commis le 3 août 2023.

8. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire, qui repose sur une analyse complète et globale de la situation personnelle et familiale du requérant et qui n'a pas édicté par le préfet de la Sarthe au motif que la présence du requérant constituerait un " trouble à l'ordre public " ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale telle que protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Il en résulte qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale du requérant.

9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5, 6 et 7, et à supposer le moyen soulevé, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Louvel et au préfet de la Sarthe.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

La magistrate désignée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

G. PEIGNE

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,