Minor v. Public Hospital Authority (Ovarian Torsion Misdiagnosis)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. C A, représentant légal de sa fille B, représenté par Me Levitan, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis par sa fille, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande indemnitaire ;

2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les manquements ayant été commis dans la prise en charge de sa fille et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis et, d'autre part, de condamner l'AP-HP à lui verser une provision de 3 000 euros ;

3°) de condamner l'AP-HP aux entiers dépens de l'instance ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'AP-HP a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité eu égard au retard de diagnostic de la torsion de l'ovaire de sa fille entre le 28 et le 29 avril 2021 et au défaut d'investigation et de consultation d'un médecin spécialiste le 28 avril 2021 ;

- la victime est fondée à obtenir la somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire ;

- il y a lieu de réserver les préjudices tenant à l'altération des facultés de procréation et au déficit fonctionnel permanent ainsi que ceux résultant de la lyse ou de l'ischémie de l'ovaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) doit être regardée comme concluant au rejet de la demande d'expertise et de provision, à ce que l'indemnité demandée par le requérant soit ramenée à de plus justes proportions et au rejet du surplus de ses conclusions.

Elle fait valoir que :

- elle ne conteste pas avoir commis une faute tenant à un retard de diagnostic de la tension ovarienne présentée par la patiente ;

- les préjudices subis pourront être réparés par l'octroi d'une somme de 3 500 euros au titre des souffrances endurées et de 20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

- la demande d'expertise est frustratoire dès lors qu'il n'est plus possible à un expert d'apprécier l'incidence du retard de diagnostic sur la capacité de procréation de la victime.

La requête a été communiquée le 26 mai 2023 à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La clôture de l'instruction est intervenue le 4 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Rezard pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rezard, magistrat désigné,

- les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique,

- les observations de Me Levitan, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. B A, née le 18 octobre 2018, a été prise en charge le 28 avril 2021 en raison de douleurs abdominales aigues, de vomissements et d'un état d'apathie prononcée à l'hôpital Trousseau, établissement relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), où un médecin lui a diagnostiquée une gastroentérite et l'a invitée à regagner son domicile. Du fait de la persistance des douleurs, elle s'est présentée à l'hôpital le lendemain et y a fait l'objet d'une échographie qui a permis d'infirmer le diagnostic posé la veille et de lui substituer celui de torsion de l'ovaire. Sur cette base, la patiente a subi en urgence une intervention par coelioscopie dans la nuit du 29 au 30 avril 2022. Par un courrier du 18 juin 2021, son père, M. A, a adressé à l'AP-HP une demande indemnitaire. Par un courrier du 30 mars 2022, l'AP-HP a formulé une offre d'indemnisation d'un montant de 2 520 euros, que l'intéressé a refusé. M. A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille B, demande, à titre principal, condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis par sa fille et, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée pour identifier les manquements commis et évaluer les préjudices subis par cette dernière et à ce qu'une indemnité provisionnelle de 3 000 euros lui soit accordée dans l'attente.

Sur la responsabilité :

2. En vertu du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements de santé " dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".

3. Il résulte de l'instruction que la fille du requérant s'est présentée au service des urgences de l'hôpital Trousseau le 28 avril 2021 sur la base d'une recommandation de son médecin pédiatre évoquant une suspicion de torsion de l'ovaire rendant nécessaire la réalisation d'une échographie et éventuellement d'autres " explorations plus poussées ". Toutefois, elle n'y a fait l'objet d'aucun examen de ce type avant que ne soit posé un diagnostic différent de gastroentérite, qui ne correspondait pourtant pas à son tableau clinique, en l'absence notamment de diarrhées, et elle a été renvoyée à son domicile le jour même. Elle n'a finalement pu bénéficier qu'une échographie ayant permis de confirmer le diagnostic de son médecin pédiatre de torsion de l'ovaire que le lendemain, après s'être de nouveau présentée au service des urgences de l'hôpital en conséquence de la persistance de ses douleurs. Eu égard à ce délai de plus d'une journée avant que le diagnostic adéquat ne soit posé, c'est à bon droit que le requérant soutient que l'AP-HP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. M. A est dès lors fondé à demander sa condamnation à l'indemniser des préjudices subis par sa fille qui présentent un lien de causalité direct et certain avec le retard de diagnostic lui étant imputable.

Sur l'évaluation des préjudices :

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :

4. Il résulte de l'instruction que la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total en lien direct avec la faute commise par l'AP-HP d'une journée. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en condamnant l'AP-HP à verser à M. A la somme de 20 euros, ce qui correspond à l'indemnité journalière accordée pour un déficit fonctionnel total.

En ce qui concerne les souffrances endurées :

5. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par la victime, très jeune enfant alors âgée de deux ans, consistant en des douleurs abdominales aigues, un stress important et des vomissements multiples pendant une durée de plus d'une journée peuvent être évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7. Eu égard à leur durée, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en accordant à la victime la somme de 6 500 euros.

En ce qui concerne les autres postes préjudices :

6. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

7. Il n'est fait exception aux règles mentionnées au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

8. Le requérant demande que plusieurs postes de préjudice soient réservées. Il n'appartient pas au tribunal d'y procéder. Il demeurera en revanche possible à la victime, si elle s'y croit fondée, de saisir à l'avenir l'AP-HP d'une demande complémentaire d'indemnisation concernant les chefs de préjudice qui seraient nés, se seraient aggravés ou auraient été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la première offre d'indemnisation du 30 mars 2022.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander, en qualité de représentant légal de sa fille B, la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme totale de 6 520 euros.

Sur les intérêts :

10. Le requérant demande à ce que les intérêts au taux légal soient appliqués à l'indemnité qui lui est accordée à compter de l'introduction de sa demande indemnitaire. Il y a droit uniquement à compter de la réception de cette dernière, dont il résulte des mentions figurant sur le courrier du 30 mars 2023 qu'elle est intervenue le 16 janvier 2023. Il y a par conséquent lieu d'assortir, comme il le demande, la condamnation de l'AP-HP prononcée au point précédent des intérêts au taux légal à compter de cette date.

Sur les frais liés à l'instance :

En ce qui concerne les dépens :

11. Aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. A, en qualité de représentant légal de sa fille B, la somme de 6 520 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023.

Article 2 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à M. A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

Le rapporteur,

A. Rezard

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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