Applicant v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Based on Premature Rejection of Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2023 et le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Houindo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de trois cents euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 3 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- l'arrêté contesté a été signé par une personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ;

- il est insuffisamment motivé ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français au motif du rejet de sa demande de titre de séjour ; à la date de la décision contestée, aucune décision implicite de refus de titre de séjour n'était encore née, par application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Nord a produit des pièces enregistrées le 23 janvier 2024.

La clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 4 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Monteil,

- les observations de Me Houindo, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 26 décembre 1992 en Algérie, de nationalité algérienne, est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 18 novembre 2020, le bénéfice de l'asile mais sa demande a été rejetée par une décision du 22 septembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), devenue définitive. Par une demande déposée le 20 octobre 2023, M. B a sollicité un rendez-vous à fin de déposer une demande de titre de séjour au motif de ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 31 décembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. M. B, qui n'a d'ailleurs jamais déposé de demande d'attribution de l'aide juridictionnelle auprès du bureau de l'aide juridictionnelle, n'établit pas en quoi sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présenterait un caractère urgent dans l'instance au fond. Dès lors, cette demande doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () "

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".

6. Pour faire obligation à M. B, le 31 décembre 2023, de quitter le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur la circonstance que la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé le 20 octobre 2023 avait été implicitement rejetée. Pour autant, à la date du 31 décembre 2023, et par application de l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'était encore née. Le préfet du Nord ne pouvait donc, sans commettre d'erreur de droit dans l'application du 3° de l'article L. 611-1 précité, prendre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en se fondant sur un refus de titre de séjour qui n'existait pas. Le requérant est par suite, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte:

7. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Le requérant ne justifie d'aucun dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions qu'il présente au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

9. Comme il a été rappelé au point 3., M. B ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Fabre, président,

- Mme Monteil, première conseillère,

- M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,