Withdrawal of Request for Judicial Review of RSA Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision confirming the termination of their right to the active solidarity income (RSA), following an initial decision by the family allowance fund. However, the applicant subsequently filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings as nothing precluded acceptance of the unreserved request for withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Judicial Review of RSA Termination: However, the applicant subsequently filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings as nothing precluded acceptance of the unreserved request for withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be acknowledged in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé la décision de fin de droit au revenu de solidarité active (RSA) prise le 29 août 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au département du Val-de-Marne et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé la décision de fin de droit au revenu de solidarité active (RSA) prise le 29 août 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au département du Val-de-Marne et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,