Withdrawal of Modification Request and Award of Legal Costs in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to modify a prior administrative order compelling the prefect to issue a residence permit by imposing a shorter deadline and a daily fine for non-compliance, alleging the original order had not been executed; however, the litigant subsequently withdrew the main claim for modification and penalty, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the State to pay the litigant €500 for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite the prefect's defense stating that a summons for permit collection had been issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Modification Request and Award of Legal Costs in Residence Permit Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice, despite the prefect's defense stating that a summons for permit collection had been issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay a sum to the applicant for legal costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pouly, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2310287 du 18 août 2023 enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme B en vue de lui remettre le titre de séjour édité le 29 octobre 2021, dans un délai de quinze jours, en fixant un délai de dix jours au préfet pour y procéder, à compter de la date de notification de l'ordonnance à venir et en assortissant cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'ordonnance du 18 août 2023 n'a pas été exécutée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet des
Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'une convocation a été délivrée à la requérante en vue du retrait de son titre de séjour le 16 septembre 2023.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et maintenir sa demande présentée au titre des frais de l'instance.
Vu :
- l'ordonnance n°2310287 du 18 août 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il est donné acte du désistement, pur et simple, de la requérante de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2023.
La juge des référés,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0