Applicant v. Prefectural Authority (Provisional Legal Aid and Annulment of Removal Decision)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 3 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

4°) en cas d'acceptation de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, qui sera versée à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

5°) subsidiairement, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du 22 décembre 2023 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet a fixé le Mali comme pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de la mesure d'éloignement adoptée à son encontre ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Caustier en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Caustier, magistrat désigné ;

- les observations de Me Cliquennois, substituant Me Perinaud, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M. C, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête ;

- les observations de M. B, assisté de M. D, interprète assermenté en langue soninké.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 6 mars 1987 à Abidjan (Côte d'Ivoire) et déclarant être entré sur le territoire français le 27 septembre 2011, a fait l'objet le 16 octobre 2023 d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 12 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a annulé ces différentes décisions et a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de M. B. Par un arrêté du 13 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français, ne lui a accordé aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour en France durant deux ans. Par un jugement du 22 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé la décision précitée fixant le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné et a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé. Par une décision du 26 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné en exécution de la mesure d'éloignement adoptée à son encontre le 13 décembre 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article R. 776-27 du code de justice administrative : " Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative. / A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience. / Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception. / () ". Il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience. Par ailleurs, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative s'attache également aux motifs qui en sont le support nécessaire.

5. Ainsi qu'il a été dit, il ressort du dispositif assorti de la formule exécutoire et communiqué sur place aux parties présentes qu'à l'issue de l'audience publique du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal de Lille a annulé la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être renvoyé en exécution de la mesure d'éloignement adoptée à son encontre. Il est constant que les motifs constituant le support nécessaire de ce jugement n'avaient pas encore été communiqués aux parties lorsque le préfet du Pas-de-Calais a décidé de fixer de nouveau un pays de renvoi vers lequel M. B pourra être éloigné. Toutefois, le préfet ne pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de chose jugée, prononcer une nouvelle décision fixant le pays de renvoi sans avoir pris connaissance des motifs qui constituaient le support nécessaire du dispositif du jugement précité du 13 décembre 2023.

6. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perinaud, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné est annulée.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Perinaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Perinaud, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Pas-de-Calais et à Me Perinaud.

Prononcé à l'audience publique le 3 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé,

G. CAUSTIERLa greffière,

Signé,

N. BELHARRET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,