Claimant v. Prefect: Modification of Emergency Ruling on Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought modification of a prior emergency ruling that had ordered the Prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, alleging the Prefect's non-compliance constituted a new development under the Code of Administrative Justice. The court determined that the Prefect's failure to execute the prior order, coupled with the persistence of the underlying circumstances necessitating that order, justified invoking the provision allowing modification of previous emergency measures; consequently, the court reiterated the order for the Prefect to schedule the appointment and further mandated the issuance of a receipt valid as a work authorization upon a complete file submission, within fifteen days, under penalty of a daily fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-4 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. Prefect: Modification of Emergency Ruling on Residence Permit Application: The court determined that the Prefect's failure to execute the prior order, coupled with the persistence of the underlying circumstances necessitating that order, justified invoking the provision allowing modification of previous emergency measures; consequently, the court reiterated the order for the Prefect to schedule the appointment and further mandated the issuance of a receipt valid as a work authorization upon a complete file submission, within fifteen days, under penalty of a daily fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for modifying the prior measure due to a new element (non-execution of the previous order).
Cited in the applicant's request regarding legal costs, although ultimately not applied in the final orders (Article 5 of the reasoning states no application of this article, and Article 2 rejects the surplus request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par l'ordonnance n° 2307344 du 17 juillet 2023, le juge des référés du Tribunal a notamment à son article 1er enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, de donner rendez-vous à
M. A C, dans un délai de six semaines à compter de sa notification.
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023,
M. A C, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l'ordonnance de la juge des référés du Tribunal du 17 juillet 2023 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour et lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 17 juillet 2023 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés n° 2307344 du 17 juillet 2023,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Tukov,
vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 2307344 du 17 juillet 2023, le juge des référés du Tribunal a notamment en son article 1er enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, de donner rendez-vous à
M. A C, dans un délai de six semaines à compter de sa notification, pour qu'il puisse présenter une demande de titre de séjour.
2. Le premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative dispose : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3. Il est constant que le préfet n'a pas procédé à l'exécution de l'ordonnance du 17 juillet 2023. Dès lors en outre que le préfet ne conteste pas que les circonstances qui ont justifié cette ordonnance perdurent, cet élément nouveau justifie de modifier en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative la mesure ordonnée en la complétant par une nouvelle injonction.
4. Il y a en conséquence lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour à
M. A C, et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail sous condition de la complétude du dossier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
5. Il n'y a enfin pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un rendez-vous à M. A C dans les conditions mentionnées au point 4.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 17 avril 2024.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°23114663