Municipality v. Unauthorized Stadium Occupants (Urgent Eviction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la commune de Saint-Ouen l'Aumône demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de tous les occupants et propriétaires des véhicules établis sur le stade Roger Couderc sis 33 rue du Mail à Saint-Ouen l'Aumône ;

2°) d'enjoindre aux occupants et propriétaires des véhicules établis sur le stade Roger Couderc sis 33 rue du Mail à Saint-Ouen l'Aumône de libérer la parcelle sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors que les équipements sportifs occupés appartiennent à son domaine public communal ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que le terrain appartenant au domaine public est illégalement occupé au regard des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- la condition d'urgence est remplie et la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'occupation de la parcelle litigieuse ne répond pas aux exigences de sécurité en matière de branchements électriques, qu'elle présente un risque d'électrocution et d'incendie et qu'elle a pour effet de priver le public d'un accès aux équipements sportifs ; qu'en outre, elle est fondée à saisir le juge administratif sans préjudice de sa faculté de saisir le préfet ; qu'enfin, elle répond à ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage et qu'un arrêté municipal en date du

1er juillet 2022 a pour effet de porter interdiction de stationnement de résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil située rue d'Eragny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 15 septembre 2023 à 13 heures 30.

A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :

- le rapport de M. Thobaty, juge des référés.

- les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la commune de Saint-Ouen l'Aumône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre établis sur le stade Roger Couderc sis 33 rue du Mail à Saint-Ouen l'Aumône.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction, notamment des constats dressés les 19 et 30 aout 2023 par les agents de la police municipale ainsi que de photographies prises, que des caravanes et véhicules stationnent sur le stade Roger Couderc situé au 33 rue du Mail appartenant à la commune Saint-Ouen l'Aumône. Il résulte également de l'instruction que ces personnes alimentent leurs résidences mobiles en électricité à partir d'un branchement forcé directement sur un poteau électrique et sont alimentés en eau par un raccordement illégal et utilisent des bouteilles de gaz en extérieur. Eu égard aux atteintes aux règles de sécurité et de salubrité et aux dégâts causés à une dépendance du domaine public, la libération des terrains occupés présente un caractère d'utilité et d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de tous les occupants du terrain en litige, ainsi que l'évacuation de leurs biens, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants de libérer sans délai l'enceinte du stade Roger Couderc situé au 33 rue du Mail à Saint-Ouen l'Aumône qu'il occupent sans droit, ni titre.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Saint-Ouen l'Aumône et à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public établis sur le stade Roger Couderc sis 33 rue du Mail à Saint-Ouen l'Aumône.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy, le 20 septembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.