Prefect's Naturalization Dismissal Annulled Due to Erroneous Submission Deadline Notice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors la notification de la demande de pièces complémentaires qui lui aurait été adressée le 3 mai 2023 n'est intervenue que le 3 août 2023, date à laquelle il a ouvert la demande sur le téléservice dédié, dans les conditions indiquées sur la page d'accueil de la plateforme.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française, et notamment son article 3 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 octobre 2024 à 10 heures 30 :

- le rapport de Mme Bousnane, rapporteure,

- les observations de M. C, présent ;

La préfète du Val-de-Marne n'étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation pour défaut de production des pièces demandées dans le délai imparti par une mise en demeure.

2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de classement sans suite prise en application de ces dispositions, de contrôler si cette décision ne repose pas sur une erreur de droit ou de fait, une erreur commise dans l'appréciation des conditions réglementaires ou une erreur manifeste d'appréciation.

3. Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application. A défaut d'une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaire suivant sa date de mise à disposition sur l'espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ". Enfin, l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que " () Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public () ".

4. Il résulte des dispositions précitées de l'article 40 et du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de cet alinéa, qu'il appartient à l'administration d'établir la date de la notification de la mise en demeure de produire les pièces complémentaires nécessaires à l'examen de la demande de naturalisation et que, lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au point précédent, l'administration s'acquitte de cette charge en prouvant tant la mise à disposition du courrier sur l'espace personnel du demandeur dans le téléservice, que la date de cette mise à disposition et, le cas échéant, la date de sa première consultation. A ces dernières conditions, spécifiques au téléservice, tout message sur l'espace personnel est réputé notifié à l'intéressé à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application, et à défaut de consultation de l'espace personnel dans les quinze jours suivant la date de sa mise à disposition, le message est réputé notifié à cette dernière date, à l'issue de ce délai.

5. Toutefois, lorsque le destinataire de la mise en demeure justifie que les modalités d'utilisation du téléservice rendues accessibles en application de l'article L. 112-9 précités sont erronées ou incomplètes, ces modalités doivent être regardées comme lui étant seules opposables lorsqu'elles conduisent à indiquer une date de notification de la mise en demeure, ou de déclenchement du délai imparti, plus favorable que celle qui résulterait des dispositions normalement applicables du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023. Par conséquent, si une erreur sur le point de départ du délai imparti par la mise en demeure ne fait pas obstacle à ce que ce délai coure, elle a néanmoins pour effet de reporter le déclenchement du délai de production des pièces demandées par cette mise en demeure.

6. En l'espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M. C en vue d'acquérir la nationalité française, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le motif que, en dépit d'une demande de pièces qui lui avait été adressée le 3 mai 2023, l'intéressé n'avait pas produit les documents requis dans le délai de deux mois qui lui était imparti. M. C soutient que la préfète ne pouvait valablement lui opposer la méconnaissance de ce délai dès le 8 août 2023 alors qu'il n'a lu cette mise en demeure que le 3 août 2023 sur la plateforme dédiée et qu'il pouvait légitimement considérer, eu égard aux informations figurant sur la plateforme, que le délai de deux mois qui lui était imparti ne commençait à courir qu'à compter de cette date. Il ressort des pièces que le requérant a versées au dossier que la mise à disposition de la mise en demeure était accompagnée d'un message figurant sur la page d'accueil de son tableau de suivi de notifications et comportant la mention suivante : " L'ouverture d'une notification fait office, pour l'administration, d'accusé de réception et déclenche donc le délai dans lequel vous devez répondre à une demande de l'agent en charge de votre dossier ".

7. Dans ces conditions, et alors que la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude ou la portée des pièces produites par le requérant, ce dernier établit que les modalités d'utilisation du téléservice dont il a été informé étaient erronées ou incomplètes et qu'elles ont eu pour effet, en l'espèce, de reporter au 3 août 2023 le déclenchement du délai de production des pièces demandées, si bien que le délai de deux mois qui lui était imparti n'a expiré que le 3 octobre 2023, soit après la décision attaquée du 8 août 2023. Il suit de là que M. C est fondé à soutenir que la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit et à en demander, pour ce seul motif, l'annulation. Il appartient en conséquence à la préfète du Val-de-Marne de reprendre l'instruction de sa demande.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. C est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme A D,

Mme Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

L. Bousnane

Le président,

X. PottierLa greffière,

A. Starzynski

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2310576