Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311450 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge Regarding Over-Indebtedness Commission Decisions

Numéro de cause 2311450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the central bank to rectify errors in the list of creditors established by the personal over-indebtedness commission and to transmit the revised list to all relevant parties, arguing the existing list was flawed within their debt review process initiated in 2021. The court dismissed the request, reasoning that matters concerning the measures and decisions of the over-indebtedness commission, which falls under the central bank, fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Consumer Code, and therefore the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the summary proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 713-1 du code de la consommation, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Over-Indebtedness Commission Decisions: The court dismissed the request, reasoning that matters concerning the measures and decisions of the over-indebtedness commission, which falls under the central bank, fall under the jurisdiction of the judicial courts, as stipulated by the Consumer Code, and therefore the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the summary proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives banque nationale for de la poursuite contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 713-1 du code de la consommation
Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel () ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was used to dismiss the request because the matter clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
21-15373
Debtor Debt Restructuring Review Jurisdiction Over Newly Disclosed Debts
98-04023, 98-04094
Appeal Regarding Sua Sponte Jurisdiction Declaration in Over-Indebtedness Enforcement Order
99-12503
Debtor v. Property Syndicate (Over-indebtedness Admissibility Review)
02-04202
Appeal Jurisdiction Over Improper Notification of Over-indebtedness Judgment
93-04207
Debtor vs. Creditor: Procedural Violation in Over-Indebtedness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to dismiss the request because the matter clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la Banque de France de procéder à la rectification des erreurs entachant la liste de ses créanciers telle qu'établie par la commission de surendettement des particuliers de Paris dans le cadre de l'instruction de son dossier de surendettement présenté le 14 octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la Banque de France de lui transmettre, par la voie numérique, ainsi qu'à ses créanciers et au tribunal judiciaire de Paris la liste de ses créanciers ainsi modifiée dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel () ".

3. Le domaine d'intervention et les décisions de la commission de surendettement des particuliers, instance relevant de la Banque de France, relève de la procédure judiciaire. Dès lors, la présente requête, qui n'est accompagnée d'aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er juin 2023.

Le juge des référés,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1