Hospital Training Center Admission Withdrawal Suspension Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent interim order to suspend the decision by a public hospital system's training center to withdraw her admission to a nursing school, asserting she missed the deadline for submitting proof of financial coverage due to the rescheduling of a meeting with her professional development advisor. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to substantiate that she had concurrently filed a substantive request seeking the annulment of the contested administrative decision, as required by the procedural rules governing interim relief applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Training Center Admission Withdrawal Suspension Refused: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to substantiate that she had concurrently filed a substantive request seeking the annulment of the contested administrative decision, as required by the procedural rules governing interim relief applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the petitioner's request.
This article is cited as the basis for declaring the request inadmissible, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2023 par laquelle le centre de formation et de développement des compétences de l'assistance publique - hôpitaux de Paris l'a informée de la perte du bénéfice de son admission au concours d'entrée en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI).
La requérante soutient qu'elle n'a pas été en mesure de transmettre le justificatif requis de prise en charge financière de sa formation dans les délais impartis en raison du report d'un rendez-vous avec sa conseillère en évolution professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. " Enfin l'article R. 522-1 du même code dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. "
2. Mme A ne justifie pas avoir saisi la juridiction administrative d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision du centre de formation et de développement des compétences de l'assistance publique - hôpitaux de Paris. La requête en référé est ainsi manifestement irrecevable en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 mai 2023.
Le juge des référés,
B.R. Bachoffer
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2311419/1