Rejection of Expulsion Order Appeal by Unauthorized Resident

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 2023 et 1er septembre 2023, M. B A, représenté par Me Amiel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les arrêtés du 19 mai 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, ou, à défaut de le convoquer en préfecture, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Amiel, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est admissible au séjour sur le fondement de sa situation de travail et qu'il est dans l'attente d'un rendez-vous en préfecture ;

- il serait exposé à des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine.

Le 8 juin 2023, la requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Théoleyre, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Théoleyre,

- et les observations de Me Amiel, représentant M. A accompagné par un interprète en langue bengali.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais, né le 20 avril 1983, est entré en France en été 2018 selon ses déclarations. Par la présente requête, M. A demande l'annulation des arrêtés du 19 mai 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (). ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Enfin, aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. ".

5. M. A soutient que la préfète du Val-de-Marne ne pouvait l'éloigner dès lors qu'il avait introduit une demande d'admission exceptionnelle au séjour et qu'il est actuellement en attente d'un rendez-vous. M. A produit un formulaire de demande daté du 30 janvier 2023 et un courrier électronique du même jour mentionnant la transmission de ce document à la préfecture. Toutefois, M. A ne démontre pas avoir été mis en possession du récépissé mentionné à l'article R. 311-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même que sa demande aurait été réceptionnée par les services de la préfecture, de sorte qu'il n'établit pas bénéficier d'un droit au séjour en raison de ce qu'une demande de titre serait en cours d'instruction. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a jamais tenté de procéder à la régularisation de son séjour avant le 30 janvier 2023, alors qu'il déclare être entré en France en 2018. Par suite, la préfète du Val-de-Marne pouvait, sans commettre d'erreur de fait ou de droit prononcer une obligation de quitter le territoire français au motif que le requérant, qui ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

6. En second lieu, termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

7. Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger obligé de quitter le territoire de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. En l'espèce, l'intéressé n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée sur sa situation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile auprès desquels il a déjà pu faire valoir ses arguments. Dès lors, il n'établit pas être personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer soulevé, doit donc être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023.

Le rapporteur,

M. Théoleyre

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2311414/6-