Annulment of Residence Refusal Due to Signatory Incompetence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 22 novembre 2023, M. A B, représenté par le cabinet Koszczanski et Berdugo, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination d'une reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour " salarié " ou, à défaut, de lui remettre une autorisation de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête n'est pas tardive ;

- le refus de séjour est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d'une erreur de fait sur la saisine de son employeur ;

- il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci, notamment dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'interdiction de retour est entachée de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête au motif de sa tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 janvier 2024 :

- le rapport de M. Le Garzic,

- et les observations du cabinet Koszczanski et Berdugo, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant srilankais, a sollicité le 18 mars 2022, la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Il demande l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de la première phrase du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Il résulte de ces dispositions que la notification par voie postale d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, et non par voie administrative comme le prévoient les dispositions précitées, fait obstacle à ce que le délai de recours contentieux de quarante-huit heures que ces dispositions instituent soit opposable au destinataire.

3. En l'espèce, il est constant que l'arrêté contesté du 5 avril 2023 faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai lui a été notifié par voie postale, et non par voie administrative comme le prévoient les dispositions citées au point 2. Par suite, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures que celles-ci instituent n'était pas opposable à l'intéressé, ni davantage le délai de trente jours applicable aux mesures d'éloignement assorties d'un délai de départ volontaire, délai qui figurait au demeurant de manière erronée sur l'arrêté en litige. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté de la requête, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ".

5. Il ressort des mentions de l'arrêté litigieux qu'il n'a pas été signé par le préfet de la Seine-Saint-Denis territorialement compétent compte tenu de la résidence de M. B. Si son signataire a fait mention de ce qu'il bénéficiait d'une délégation de signature du préfet, en l'absence de tout élément permettant de l'identifier, il ne peut être regardé comme ayant compétemment statué. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2023, en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet réexamine la demande de M. B. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais de l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B dans l'instance.

D É C I D E :

Article 1 : L'arrêté du 5 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'État versera à M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint Denis.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

Le président-rapporteur,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

L'assesseure la plus ancienne,

N. Syndique

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.