Mootness of Student Permit Collection Order Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous aux fins de retirer son titre de séjour mention " étudiant-élève " expiré et procéder au renouvellement de ce titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité chinoise, elle est entrée en France en 2021 muni d'un visa d'étudiant, qu'elle en a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour mention " étudiant-élève " ; qu'une attestation de décision favorable lui a été délivrée par la préfecture le 15 novembre 2022 ; que malgré de nombreuses relances, elle n'a jamais obtenu de convocation pour retirer ce titre de séjour valable du 6 octobre 2022 au 5 octobre 2023, que celui-ci étant expiré, elle est dans l'impossibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour puisqu'il ne lui a jamais été remis, que la condition d'urgence est satisfaite car elle se trouve dans une situation précaire et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu de la requête, l'intéressée ayant été convoquée le 15 novembre 2023 pour retirer son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise né le 4 décembre 1985 dans la province de Hebei, entrée en France muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Genève (Suisse) et valable jusqu'au 5 octobre 2022, a sollicité la décision de son premier titre de séjour portant la mention " élève-étudiant ". Le 15 novembre 2022, une attestation de décision favorable a été mise à sa disposition sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France lui indiquant qu'une carte de séjour temporaire, valable du 6 octobre 2022 au

5 octobre 2023, lui serait prochainement délivrée. Ce titre ne lui jamais été remis. Par sa requête enregistrée le 27 octobre 2023, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer pour le lui remettre. Postérieurement à sa requête, Mme A a été convoqué le

15 novembre 2023 pour se voir remettre son titre de séjour périmé.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, Mme A a été convoquée le 15 novembre 2023 à la préfecture du Val-de-Marne pour retirer son titre de séjour. L'intéressée ne soutenant pas, plus de huit mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré, que son titre ne lui pas été remis à cette occasion son titre de séjour et qu'il ne lui a pas été possible de déposer une demande de renouvellement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. L'intéressée ayant présenté sa requête sans l'assistance d'un avocat, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,