Angolan National Residence Permit Refusal and Departure Order Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 19 mai, 23 juin et le 2 août 2023, Mme D B A, représenté par Me Ducassoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à verser à Me Ducassoux au titre des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à défaut, de mettre à la charge de l'État la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision contestée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision contestée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 juin 2023, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Errera,

- et les observations de Me Ducassoux pour Mme B A, présente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D B A, de nationalité angolaise, née le 12 décembre 1988 en Angola, a sollicité le 12 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B A, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Mme B A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur la procédure suivie devant le tribunal :

2. Mme B A demande, en page 10 de son mémoire du 2 août 2023, qu'il ne soit pas tenu compte du mémoire en défense produit le 17 juillet 2023 par le préfet de police, dès lors que la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet précédent. Toutefois, lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. En l'espèce, la communication par le tribunal, le 18 juillet 2023, du mémoire en défense produit par le préfet de police, a eu pour effet de rouvrir l'instruction. La requérante n'est donc pas fondée à demander à ce que ce mémoire en défense soit écarté des débats, étant en outre observé qu'elle a été en mesure de répliquer à ce mémoire, par un mémoire en réplique enregistré le 2 août 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme G F, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de police aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B A.

6. En quatrième lieu, la demande de titre de séjour de Mme B A ayant été présentée sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du même code doit être écarté comme inopérant.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Mme B A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2017 avec ses enfants, nés de pères différents, respectivement en 2015, 2016 et 2020. Les enfants ne sont scolarisés que depuis 2019 et 2020. Mme B A n'exerce aucune activité professionnelle et réside dans un centre d'hébergement d'urgence. Elle ne fait pas état de ressources financières stables, ne justifie d'aucune perspective sérieuse d'insertion socio-professionnelle et vit exclusivement de la solidarité nationale. Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside son père et sa première fille, et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B A une atteinte disproportionnée et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, c'est sans erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit que le préfet de police a pu estimer que la requérante ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En septième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 concernant la durée et les conditions du séjour en France de la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.

11. Enfin, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des énonciations de cette circulaire doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

13. Mme B A est mère d'un enfant de nationalité française, la jeune C, née le 20 janvier 2020, dont la filiation a été établie à l'égard de son père de nationalité française, M. E, qui l'a reconnue. Il n'est pas par ailleurs contesté que la requérante réside avec sa fille depuis sa naissance. Dans ces conditions, Mme B A, mère d'un enfant français mineur, ne pouvait, en application des dispositions précitée du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, Mme B A est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit.

14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 21 avril 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé à l'encontre Mme B A une obligation de quitter le territoire français doit être annulée. Par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination doit également être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

15. Le présent jugement, qui annule uniquement la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

16. Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Ducassoux, avocat de Mme B A, renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Ducassoux.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 21 avril 2023 du préfet de police est annulé en tant seulement qu'il prononce à l'encontre de Mme B A une obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de destination.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Ducassoux, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Ducassoux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024.

Le rapporteur,

A. ERRERA Le président,

J. SORIN La greffière,

D. JEANG

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311386/2-