Mootness of Emergency Order Request After Visa Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme D et M. C, représentés par Me Blanchot, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire de convoquer Mme D, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le poste consulaire françaises à Kampala a convoqué Mme B. Il souligne que le délai de convocation doit être apprécié à l'aune de l'accroissement exceptionnel de l'activité consulaire à Kampala, suite à l'arrivée de personnes déplacées en raison de la crise au Soudan.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, Mme D et M. C demandent qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de convoquer Mme D dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et portent leur demande relative aux frais d'instance à la somme de 2 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que l'autorité consulaire est tenue de procéder à des contrôles sécuritaires avant délivrance d'un visa.

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2023 à 10h00.

Une pièce complémentaire, produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistrée le 27 septembre 2023 et a été communiquée. Le ministre verse à l'instance copie du laissez-passer et du visa délivrés à l'intéressée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a délivré à Mme D un laissez-passer ainsi qu'un visa d'entrée en France. Ces documents, versés à l'instance, ne sont pas contestés par les requérants. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2023

Le juge des référés,

Laurent A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,