Refusal of Algerian National's Residency Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 août 2023, le 3 septembre 2023, le 13 décembre 2023, le 14 décembre 2023, le 29 décembre 2023 et le 7 mai 2024, ces dernières pièces n'ayant pas été communiquées, M. A, représenté par Me Msika, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que l'arrêté attaqué :

- procède d'un détournement de pouvoir pour avoir été signé par une autorité incompétente faute qu'il soit justifié de l'absence ou de l'empêchement du préfet ;

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'erreur de fait ;

- est entaché d'erreur de droit pour être fondé sur le paragraphe b de l'article 7 de l'accord franco-algérien alors qu'il y avait lieu de faire application du paragraphe c de cet article ;

- méconnait les dispositions de l'article 8 de la directive du 16 décembre 2008, faute qu'il lui ait été proposé un délai de départ volontaire compris entre 7 et 30 jours ;

- est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut qu'il ait pu être entendu et mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, en méconnaissance de l'article 41-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 6-5 et 7 C de l'Accord franco-algérien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet du Val-d'Oise a produit les pièces constitutives du dossier qui ont été enregistrées le 27 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charlery, rapporteure ;

- et les observations de Me Msika, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 10 décembre 1959, déclare être entré en France le 27 octobre 2016 muni d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 29 mars 2016 au 29 mars 2017. Le 24 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 7 b et 6-5 de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 9 août 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. M. A sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de ce département à l'effet de signer tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour, toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire et toute décision fixant le pays d'éloignement, en cas d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, consentie par l'arrêté n°23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. En se bornant à soutenir qu'il n'est pas justifié de l'empêchement du préfet du Val-d'Oise, M. A, d'une part, ne conteste pas utilement la régularité de la délégation de compétence dont disposait la signataire de la décision en litige qui ne subordonne pas sa compétence à l'absence ou à l'empêchement du préfet du Val-d'Oise, d'autre part et en tout état de cause, ne met pas sérieusement en doute la compétence de l'auteur de l'acte. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir résultant de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit ainsi être écarté.

3. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. En l'espèce, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui des relations entre le public et l'administration. Le préfet du Val-d'Oise souligne que M. A a sollicité son admission au séjour au titre des articles 7 b et 6-5 de l'Accord franco-algérien qui ne peut lui être accordée dès lors, d'une part, qu'il ne justifie ni d'un visa de long séjour ni d'un contrat de travail visé, et d'autre part, qu'il est marié, son épouse résidant en Algérie, et que son fils B fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'arrêté relève également que M. A ne peut prétendre à une régularisation à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'avis défavorable rendu le 15 novembre 2022 par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, faute de réponse de son employeur aux demandes de pièces complémentaires adressées les 19 octobre et 4 novembre 2022. Il précise que compte tenu des conditions de la vie familiale en France de M. A, la décision ne porte pas atteinte à son droit de mener une vie familiale normale conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ailleurs, la décision faisant à M. A obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, ni davantage la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours qui est le délai de principe susceptible d'être accordé. La circonstance que le préfet du Val-d'Oise n'ait pas pris en compte, notamment, la présence régulière sur le territoire de deux de ses fils, dont l'un est marié à une ressortissante française et qui est père de trois enfants de nationalité française, ainsi que l'ancienneté de ses attaches avec ce pays illustrée par le fait que ses parents avaient la nationalité française, son père ayant le statut d'ancien combattant, qui met en cause le bien-fondé de l'appréciation portée par le préfet sur l'intensité de sa vie familiale en France, est sans incidence sur la suffisance de la motivation.

Dès lors, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; "

6. M. A soutient que le préfet du Val-d'Oise s'est mépris sur le fondement de sa demande, qui devait être appréciée au regard du paragraphe c de l'article 7 précité et non au regard du paragraphe b de cet article. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, notamment des mentions portées par l'intéressé lui-même sur la fiche de salle qu'il a renseignée à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, qu'il aurait sollicité un titre de séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle soumise à autorisation. Ainsi, l'attestation du gérant de la société SAS T2I qui emploie l'intéressé depuis le 4 juin 2020, certifie que l'activité pour laquelle il a été recruté consiste en des prestations de rénovation, peinture, électricité et petite maçonnerie, qui ne rentre pas dans le champ du c de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Il suit de là que c'est à bon droit que le préfet du Val-d'Oise a examiné la demande de M. A sur le fondement du paragraphe b de l'article 7 de l'Accord franco-algérien.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ". L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué, depuis le 1er mai 2021, aux deux premiers alinéas du II de l'article L. 511-1 invoqués par le requérant, dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".

8. M. A ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et le décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour son application. Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L. 612-1 ne présentent pas un caractère plus restrictif que celles prévues par les dispositions de la directive 2008/115/CE, dès lors qu'elles fixent à trente jours le délai de départ volontaire accordé, en principe, à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, qui est le délai le plus long envisagé par les dispositions précitées. Au demeurant, il ne ressort pas de ces dispositions, contrairement aux allégations de M. A, que l'autorité administrative soit tenue de proposer à l'étranger le choix du délai qui lui conviendrait. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaitrait ces dispositions doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".

10. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée.

11. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

12. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'admission au séjour le 24 mars 2021 à l'occasion de laquelle il a renseigné, le 19 avril 2021, une fiche de salle produite par le préfet du Val-d'Oise, qui fait état de l'ensemble des éléments de sa vie personnelle et familiale qu'il entendait faire valoir à l'appui de sa demande, notamment la présence en France de ses quatre fils, la date de son entrée en France sous couvert d'un visa, ainsi que sa situation maritale, son épouse, dont il a précisé être séparé depuis de nombreuses années, résidant en Algérie. Dès lors, il lui appartenait, au besoin au cours de l'instruction de cette demande, de présenter à l'administration les observations supplémentaires qu'il souhaitait apporter, sans que le préfet ait à les solliciter expressément. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été fait obstacle à ce qu'il présente les éléments qu'il entendait faire valoir. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

13. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an, portant la mention vie privée et familiale, est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autorisation de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

14. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

15. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Val-d'Oise a examiné la possibilité de délivrance d'un titre de séjour à M. A en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation de sorte que l'intéressé est fondé à se prévaloir de ces dispositions. S'agissant de sa vie personnelle, M. A fait valoir que le préfet du Val-d'Oise a ignoré son environnement familial présent régulièrement en France, particulièrement ses deux fils, dont l'un est marié avec une ressortissante française et est père de deux enfants français, ainsi que ses attaches particulières avec ce pays en ce que ses parents avaient la nationalité française, son père ayant même bénéficié du statut d'ancien combattant. Néanmoins, M. A ne conteste pas les mentions de la décision en litige selon lesquelles il est marié, son épouse résidant en Algérie, alors même qu'il indique en être séparée, l'un de ses fils est en situation irrégulière et il n'est arrivé en France qu'à l'âge de 56 ans. S'agissant de son activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que M. A exerce un emploi de rénovation, peinture, revêtement, électricité et petite maçonnerie, depuis seulement le 4 juin 2020, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis, à compter d'un avenant du 2 septembre 2020, à durée indéterminée, soit depuis moins de trois ans à la date d'édiction de la décision en litige. De sorte que les conditions de son activité professionnelle en France ne peuvent être regardées comme justifiant une régularisation à titre exceptionnel. Et ce, quand bien même il aurait effectivement transmis aux services préfectoraux les documents sollicités par la plateforme de la main d'œuvre étrangère par mails des 19 octobre et 4 novembre 2022. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard des dispositions et stipulations précitées, ne peut, donc, qu'être écarté.

16. En septième lieu, d'une part, pour les motifs énoncés au point 6 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations du paragraphe c de l'article 7 de l'accord franco-algérien précité, dès lors qu'il n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement. D'autre part, si le requérant a produit un contrat de travail, ce document n'a pas été visé par les services de l'emploi, faute d'obtention d'une autorisation préalable de travail. C'est donc légalement que le préfet du Val-d'Oise a pu refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 b de l'Accord franco-algérien. Il suit de là que la décision en litige ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations.

17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées. En conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de procédure ne peuvent qu'être également rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311346