Expulsion of Convicted Sexual Offender Upheld Against Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'expulsion du préfet du Val-d'Oise du 12 juillet 2023.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Viain, premier conseiller,

- les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant italien né le 22 juin 1982, a fait l'objet de plusieurs condamnations, notamment pour viol et exhibition sexuelle et a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Osny suite au-jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 9 mai 2023 le condamnant à un an d'emprisonnement pour voyeurisme aggravé. Le 12 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a pris à son encontre un arrêté d'expulsion vers l'Italie, au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société () ". Aux termes de l'article L. 631-1 du même code : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

3. Hormis le cas particulier où la mesure d'expulsion est adoptée à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine, la circonstance qu'une personne soit incarcérée au moment de l'adoption de la décision d'expulsion et ne dispose pas de perspective de libération avant plusieurs années s'oppose à ce que son comportement puisse être apprécié comme présentant une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 23 mars 2007 à un mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 12 août 2009 à un mois d'emprisonnement pour appels téléphoniques malveillants réitérés, le 14 janvier 2010 à 2 mois d'emprisonnement pour appels téléphoniques malveillants réitérés, et qu'il a été condamné par la Cour d'assises du Val-d'Oise le 29 janvier 2014 à 13 ans de réclusion criminelle pour viol, exhibition sexuelle, vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, agression sexuelle et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire. Il a par ailleurs été incarcéré à la maison d'arrêt d'Osny suite au jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 9 mai 2023 le condamnant à un an d'emprisonnement pour voyeurisme aggravé. Le préfet du Val-d'Oise fait également valoir qu'il est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits d'agressions sexuelles, de viols, de vols avec violence, de recel et pour usage de stupéfiants, de 2004 à 2023.

5. Le requérant, célibataire et sans charge de famille, qui se prévaut sans en justifier de la présence de ses parents en France et n'établit pas être pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, se borne à faire valoir qu'il ne comprend pas que lui soient reprochés des faits pour lesquels il a déjà effectué sa peine, qu'il a par ailleurs bien respecté ses suivis médicaux et ses obligations de pointage au commissariat, que les faits anciens qui lui sont reprochés sont d'une nature différente de ceux pour lesquels il est incarcéré à la maison d'arrêt d'Osny et qu'en tant que citoyen italien il a le droit de circuler librement dans l'espace Schengen. Toutefois, et alors, au surplus, que, la commission d'expulsion a rendu un avis favorable à son expulsion le 29 juin 2023, compte tenu de la nature, de la gravité et du caractère répété des faits commis par le requérant et de son absence d'insertion en France, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Val-d'Oise a estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société justifiant qu'une procédure d'expulsion du territoire français soit mise en œuvre à son encontre.

6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. En l'espèce, si le requérant se prévaut de sa présence en France depuis son plus jeune âge, il ne l'établit par aucune pièce. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'intensité de ses liens familiaux en France. En outre, s'il allègue avoir travaillé en France, il ne démontre aucune insertion professionnelle ou sociale sur le sol français. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et ne fait état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce qu'il poursuive sa vie dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2023 portant expulsion du territoire français.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

Mme Richard, première conseillère ;

M. Viain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2311333