State Liability for Failure to Execute Emergency Rehousing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, recognized as a priority for emergency rehousing by a mediation commission on September 30, 2021, sought damages from the State for the resulting prejudice due to the failure to provide accommodation, a failure compounded by a subsequent court injunction. The court reasoned that the State's deficient execution of the rehousing obligation, starting from March 31, 2022, engaged its liability for the resulting troubles in living conditions, which must account for the duration of the failure and the evolution of the claimant's household, including the birth of two children during this period, leading to an award of €2,000 in compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article L. 761-1 du code de justice administrative; State Liability for Failure to Execute Emergency Rehousing Order: The court reasoned that the State's deficient execution of the rehousing obligation, starting from March 31, 2022, engaged its liability for the resulting troubles in living conditions, which must account for the duration of the failure and the evolution of the claimant's household, including the birth of two children during this period, leading to an award of €2,000 in compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the request for provisional legal aid because the applicant was already granted full legal aid.
This article orders the State to pay the applicant the sum of 2,000 euros as compensation.
This article rejects the remainder of the applicant's claims.
This article concerns costs/legal expenses, but the claim for payment under this article was rejected in Article 3 (and explicitly in Consideration 5).
This article concerns costs/legal expenses, but the claim for payment under this article was rejected in Article 3 (and explicitly in Consideration 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai 2023 et 24 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Jamil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de son absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jamil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du 30 septembre 2021 ;
- elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 4 avril 2023. Il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
3. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 30 septembre 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. En outre, par une ordonnance n° 2207874/1 du 10 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris de reloger Mme A, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2022. Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 31 mars 2022.
4. Il résulte de l'instruction que la situation de Mme A n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, Mme A étant toujours dépourvue de logement et ponctuellement hébergée chez des tiers. En outre, il résulte de l'instruction que la composition du foyer de Mme A a évolué en raison de la naissance de deux enfants les 25 mai 2022 et 7 mars 2024. Par suite, conformément au principe dégagé au point 2 ci-dessus, la présence de ces nouveaux enfants doit être prise en compte dans la détermination du préjudice subi par Mme A du fait de son absence de relogement. Compte tenu des conditions précaires dues à l'absence de logement stable de Mme A, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 13 mai 2024 en lui allouant une somme de
2 000 euros.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme A.
Article 2 : L'État est condamné à verser à Mme A une somme de 2 000 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
La magistrate désignée,
M.-O. B
La greffière,
F. RAJAOBELISON
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.
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