Refusal to Grant Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2023 et 31 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : elles sont entachées d'une incompétence de leur signataire ; elles sont insuffisamment motivées ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet, sérieux et personnalisé ;

- en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de sa situation personnelle ; il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de droit ;

- en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charageat,

- et les observations de Me Philippon, représentant M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant égyptien né le 14 août 1979 à Gharbeya, a présenté une demande de titre de séjour qui a été rejetée par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 septembre 2020. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2011672 du 12 mars 2021. Réexaminant la situation du requérant en exécution de ce jugement, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 20 juin 2023, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur certains moyens communs aux différentes conclusions :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D B, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et des naturalisations. Par suite, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté en litige, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté du 20 juin 2023, qui vise notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent les fondements de la demande de titre de séjour, expose de manière suffisante les éléments relatifs à la situation du requérant pris en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour refuser de lui délivrer un tel titre, sans qu'il ait été nécessaire qu'y figurent les éléments invoqués dans la requête. Par suite, le refus de titre de séjour attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé. En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a ainsi pour fondement les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet, conformément à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée. Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721 3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi, en précisant que le requérant est un ressortissant égyptien et qu'il pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Cette décision répond ainsi aux exigences de motivation prévues notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions mentionnées ci-dessus doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande de titre de séjour de M. A, tant sur le fondement de l'article L. 423-23 que sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont au demeurant visés dans l'arrêté litigieux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation du requérant, notamment en ce qui concerne son admission exceptionnelle en qualité de salarié.

Sur les autres moyens d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

7. M. A soutient que depuis le mois de février 2009 il réside continuellement en France, où il est inséré professionnellement et où il possède de fortes attaches personnelles, qu'il maîtrise la langue française et que son comportement est irréprochable. Toutefois, le requérant ne justifie pas avoir séjourné habituellement sur le territoire français avant l'année 2010. En outre, l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point, mentionne que son épouse et ses enfants résident en Egypte, de sorte qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, si M. A établit avoir été employé en tant que peintre en bâtiment au cours des années 2014, 2015 et 2017, il ne justifie pas de manière probante qu'il aurait exercé une activité professionnelle stable ultérieurement. A cet égard, la plupart des mentions de versements et de virements figurant sur les relevés de compte bancaire qu'il produit sont dépourvues des précisions utiles permettant d'établir que les sommes qu'il a ainsi perçues seraient la contrepartie d'une activité professionnelle. Dans ces conditions, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, notamment par sa circulaire du 28 novembre 2012, ne justifie pas d'une insertion professionnelle significative, la circonstance qu'il soit en possession de demandes d'autorisation de travail établies en sa faveur par un employeur n'étant pas de nature à compenser ce manque d'insertion. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé lié par l'avis défavorable émis le 12 janvier 2023 par la commission du titre de séjour sur la situation du requérant, cette autorité préfectorale, qui n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de l'intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 précité, par la délivrance tant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " que d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

8. En deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énonce notamment que l'étranger " qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés pour les mêmes motifs relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de ce dernier que ceux mentionnés au point 7.

9. En troisième lieu, si M. A entend soutenir, à titre subsidiaire, que, disposant du soutient d'un employeur, il pourrait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " indépendamment des règles de l'admission exceptionnelle au séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé auprès du préfet une demande de titre en ce sens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de son droit à la délivrance d'un tel titre doit être écarté, à le supposer soulevé.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.

11. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Jimenez, présidente,

M. Charageat, premier conseiller,

Mme Nour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le rapporteur,

D. Charageat

La présidente,

J. JimenezLe greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.