Prefect's Request for Suspension Withdrawn in Case Against Municipal Decision on Property Occupancy by Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought the suspension of a municipal decision allowing an association to occupy a property at a specified low rent, arguing the decision lacked proper factual justification, constituted an unlawful subsidy to a religious organization contrary to the 1905 law on the separation of churches and state, and lacked communal public interest. However, the administrative judge simply recorded the prefect's subsequent formal withdrawal of the request for suspension, thus concluding the summary proceeding without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Request for Suspension Withdrawn in Case Against Municipal Decision on Property Occupancy by Association: However, the administrative judge simply recorded the prefect's subsequent formal withdrawal of the request for suspension, thus concluding the summary proceeding without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the decision to accept the withdrawal of the appeal.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision municipale n° 155/2023, en date du 14 avril 2023, par laquelle le maire de la commune de Vanves a décidé de mettre les locaux situés au numéro 14 de l'impasse Michel-Ange à la disposition de l'association " Tous Ensemble ".
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée en fait, dès lors qu'elle ne fait pas mention d'éléments de comparaison pertinents permettant d'apprécier la valeur du loyer fixé par la convention ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le loyer fixé est nettement inférieur à l'estimation effectuée par le pôle " évaluation domaniale " de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine dans son avis du 24 août 2022, et qu'ainsi la mise à disposition du local a été consentie à vil prix ;
- la minoration de loyer en découlant présente le caractère d'une aide apportée par la commune à une association cultuelle pour l'exercice d'une activité cultuelle méconnaissant l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État ;
- la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, en ce que ce financement, qui ne concerne qu'une partie de la commune, ne présente pas un intérêt public communal.
La requête a été communiquée à la commune de Vanves, le 31 août 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond n°2311303, enregistrée le 29 août 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine demande l'annulation de l'arrêté contesté.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de propriété des personnes publiques ;
- la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par convention signée le 14 avril 2023 et une décision du même jour, le maire de la commune de Vanves a mis à la disposition de l'association " Tous Ensemble " un local situé au numéro 14 de l'impasse Michel Ange à Vanves (92170), pour un loyer d'un montant annuel de 3907.80 euros. Le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande la suspension de cette décision et de la convention.
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Hauts-de-Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et au maire de la commune de Vanves.
Fait à Cergy, le 7 septembre 2023.
Le juge des référés,
signé
M. Poyet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.