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2311287 Généré par l'IA

Préfet Execution of Residence Permit Ruling Liquidation Unnecessary

Numéro de cause 2311287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment imposing a daily penalty on the State if the Préfet of the Hautes-Alpes failed to execute a ruling within five days of notification, the court considered an application regarding the liquidation of that penalty; the court determined that liquidation was unnecessary because the Préfet had fulfilled the underlying obligation by registering the applicant's residence permit application and issuing a receipt on May 28, 2024, which occurred before the deadline stipulated in the penalty order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Préfet Execution of Residence Permit Ruling Liquidation Unnecessary: Par un jugement du 30 mai 2024 le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Hautes-Alpes ne justifiait pas avoir exécuté ce jugement dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme du délai de cinq jours à compter de la notification de ce jugement, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution du jugement dans ce délai de cinq jours, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour obligation étatique délai de résiliation procédure préjudicielle d'urgence date de début du droit détention préparatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article forms the main ground of the dispositive order, stating that there is no reason to liquidate the penalty payment (astreinte).
Généré par l'IA
2408567
Liquidation of Penalty for Failure to Issue Residence Permit
2506632
Enforcement and Liquidation of Penalty for Delayed Residence Permit Re-examination
2400973
Refusal to Issue Residence Permit Satisfies Prior Judgment; Penalty Liquidation Unnecessary
2405598
Enforcement of Residence Permit Judgment Against Prefect
2401363
Enforcement of Judgment Against Prefect for Failure to Issue Residence Permit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article forms the main ground of the dispositive order, stating that there is no reason to liquidate the penalty payment (astreinte).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 30 mai 2024 le tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, M. B fait valoir que sa demande de titre de séjour a été enregistrée le 28 mai 2024 et qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 30 mai 2024 le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Hautes-Alpes ne justifiait pas avoir exécuté ce jugement dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme du délai de cinq jours à compter de la notification de ce jugement, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution du jugement dans ce délai de cinq jours, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hautes-Alpes a enregistré la demande de titre de séjour de M. B et lui a délivré un récépissé de cette demande le 28 mai 2024. Il n'y a donc pas lieu de liquider l'astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hautes-Alpes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Simeray, première conseillère.

Mme Devictor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

C. SimerayLe président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef ;

La greffière,