Foreign National v. Prefect: Dismissal of Urgent Application for Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de procéder à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité brésilienne, elle était titulaire d'une carte de séjour mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse " valable jusqu'au 13 octobre 2023, qu'elle a déposé le 28 août 2023 une demande de renouvellement de ce titre sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, que son dossier reste en cours d'instruction sur la plateforme précitée et qu'elle n'a jamais eu de retour malgré plusieurs relances en ce sens, que la condition d'urgence est satisfaite car l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'empêche de justifier de la régularité de son séjour et elle risque une mesure d'éloignement et que la situation porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative et est utile.

La requête a été communiquée le 25 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme A, ressortissante brésilienne née le 12 juin 1972 à Rio de Janeiro, a été titulaire d'un titre de séjour pluriannuel de 5 ans portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ", valable jusqu'au 13 octobre 2023. Étant la mère d'un enfant de nationalité portugaise, elle en a sollicité le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le 28 août 2023, sans avoir de réponse. Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction, ainsi que de statuer sur sa demande.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 En l'espèce, Mme A a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 août 2023. Faute de réponse dans le délai de quatre mois, comme de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou de toute demande de pièces complémentaires après cette date, de la part de la préfète du Val-de-Marne, susceptible de prolonger le délai d'instruction, elle doit donc être réputée comme s'étant vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande à la date du 29 décembre 2023.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de Mme A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,