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2311283 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Specify Legal Basis in Early Retirement Dispute

Numéro de cause 2311283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision by the state pensions director refusing early retirement under the long career provisions, based on Article L. 25 bis of the retirement code, and notified the employer accordingly, despite the applicant claiming a contradiction with previously counted quarters. The court dismissed the application because the claimant failed to specify the legal basis for their request, not clarifying whether the appeal was founded upon the emergency interim relief articles (L. 521-1 to L. 521-3) of the Administrative Justice Code or other provisions, rendering the claim inadmissible.

Regeste Legislator

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Judicial Review Dismissed for Failure to Specify Legal Basis in Early Retirement Dispute: 521-3 du code de justice administrative, ou sur d'autres articles du même code. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel révision retraite anticipée référé quart de rente suspension de la rente d'invalidité
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449181
Judicial Review of Early Retirement Denial Upheld
2300672
Failure to Rule on Retirement Application
2302141
Judicial Review of Pension Calculation Based on Career Record Rejection
2204078
Claimant v. Administration: Emergency Injunction on Early Retirement Pension Denial
2300896
Dismissal of Judicial Review for Failure to State Grounds

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A a saisi le juge des référés d'une demande tendant à contester la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a, en application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, refusé de lui faire bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues au

1er janvier 2024, et qui a informé son employeur de cette situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a saisi le juge des référés d'une demande tendant à contester la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a, en application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, refusé de lui faire bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues au 1er janvier 2024, et qui a informé son employeur de cette situation. Le requérant souligne notamment la contradiction entre cette décision et le nombre de trimestres qui avait été retenu auparavant. Toutefois, le requérant n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, se bornant à demander au tribunal de statuer rapidement sur sa requête, et notamment s'il a entendu présenter son recours sur le fondement des articles L. 521-1 à

L. 521-3 du code de justice administrative, ou sur d'autres articles du même code. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés,

Signé : D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,