Simplified Joint-Stock Company v. Ministries (Withdrawal of Petition Regarding Public Contract Bid)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought an expedited order compelling the relevant ministries to provide additional information regarding an offer analysis and to annul the decision rejecting its bid for a public contract concerning preventative medicine and social support for ministry agents. Following the defense noting that the contract had already been signed and notified to the awarded company, rendering the request for documents moot, the applicant subsequently filed an unequivocal request to withdraw its entire petition. Consequently, the court, pursuant to its authority to acknowledge unequivocal withdrawals, formally recognized the applicant's withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Ministries (Withdrawal of Petition Regarding Public Contract Bid): Following the defense noting that the contract had already been signed and notified to the awarded company, rendering the request for documents moot, the applicant subsequently filed an unequivocal request to withdraw its entire petition. Consequently, the court, pursuant to its authority to acknowledge unequivocal withdrawals, formally recognized the applicant's withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the issuance of an order to record a withdrawal (désistement) of the claim.
The court officially records the withdrawal of the claim filed by the company ACCA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société par actions simplifiée ACCA, représentée par Me Apelbaum, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la transition énergétique de produire les éléments d'information complémentaires relatifs à l'analyse des offres qu'elle a demandés dans ses courriers des 10 et 25 août 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transition énergétique ont rejeté son offre présentée par l'accord-cadre ayant pour objet la mise en œuvre de prestations de médecine de prévention, de psychologie du travail et d'accompagnement social à destination des agents de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société ACCA.
Il fait valoir que la requête de la société ACCA est dépourvue d'objet, qu'il n'y a pas lieu à communiquer les documents demandés par l'intéressée dès lors que le contrat relatif au lot litigieux a été signé et notifié à la société attributaire.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, la société ACCA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".
2. Le désistement de la société ACCA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ACCA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée ACCA, au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministère de la transition énergétique et à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2023.
Le juge des référés,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision