Administrative Court Orders State to Pay Costs Following Moot Urgent Asylum Appointment Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B, représenté par

Me Gonidec, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses) de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, dans un délai de

quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter du jugement à

intervenir ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses) de lui délivrer un récépissé durant le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité mauritanienne, il est entré en France le 9 février 2019 et a procédé à une demande d'asile le 16 janvier 2020 ' qu'il a conclu plusieurs contrats à durée déterminée grâce à ses autorisations de travail acquiseS au cours de sa demande d'asile, qu'il a tenté à de nombreuses reprises, depuis le 9 février 2023, d'obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, que la condition d'urgence est satisfaite car il se trouve dans une situation précaire alors qu'il travaille et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu de la requête, l'intéressé ayant été convoqué le 8 novembre 2023 pour le dépôt de sa demande.

Par un mémoire en réplique enregistré le 2 novembre 2023, M. B, représenté par Me Gonidec, prend acte de cette convocation et maintien ses conclusions tendant à la délivrance d'un récépissé le temps de l'instruction de sa demande et celles sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant mauritanien né en 1987 à Tachout, entré en France le 9 février 2019 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 février 2023. Il soutient avoir sollicité de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses), à compter du 23 février 2023, un rendez-vous aux fins de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il faisait valoir une présence en France depuis 4 ans et indique travailler depuis le 2 septembre 2021 comme employé polyvalent pour la société " SARL SŒURS ". N'ayant reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances, il a demandé, par sa requête enregistrée le 24 octobre 2023, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder une date de rendez-vous. Postérieurement à sa requête, M. B a été convoqué pour le 8 novembre 2023 en sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, M. B a été convoqué le 8 novembre 2023 en sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. L'intéressé ne soutenant pas, plus de huit mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un récépissé de demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,