Applicant v. Prefect of [Department Name - Implicit] on Expulsion Order and Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre et le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Leboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'oblige à quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, fixe le pays de destination duquel il pourra être éloigné et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier SIS ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décisions portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivé, viole les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français durant douze mois est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et est insuffisamment motivée, résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 :

- le rapport de M. Baffray ;

- les observations de Me Leboul pour le requérant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant tunisien né le 10 février 1998, a déclaré être entré sur le territoire français le 17 août 2022, s'y être maintenu sans avoir sollicité de titre de séjour et exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'une autorisation de travail. Il a fait l'objet, le 20 septembre 2023, d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination duquel il pourra être éloigné et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de l'ensemble des décisions que comporte cet arrêté.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

4. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments propres à la situation de M. A, qu'il est entré en 2022 et s'est maintenu en France irrégulièrement, a été interpellé pour des faits de transport de stupéfiants et ne justifie pas de l'intensité de ses attaches sur le territoire français. S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français durant douze mois, elle précise que son opportunité a été examinée au regard de l'ensemble de la situation précitée de M. A, notamment familiale et personnelle, et des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté indique encore que M. A n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays. Ainsi, l'ensemble des décisions attaquées mentionne les circonstances de droit et de fait qui correspondent à la situation de M. A et en constituent le fondement. Elles sont dès lors suffisamment motivées et attestent d'un examen particulier de la situation de l'intéressé.

5. En troisième lieu, M. A, célibataire et sans enfant, séjourne irrégulièrement en France depuis un an à la date de l'arrêté attaqué, ne conteste pas avoir été interpellé pour avoir commis des faits de transport de stupéfiants, a quitté son pays à l'âge de 24 ans où il ne dément pas conserver des attaches familiales. S'il fait valoir sans autre précision qu'il dispose de membres de sa famille en France et travaille avec un cousin, de tels éléments ne permettent pas de considérer que l'obligation de quitter le territoire français, le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire et l'interdiction de retourner durant douze mois sur le territoire français porteraient une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auraient été pris en violation des dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou résulteraient d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

6. En dernier lieu, M. A n'étant pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale, les moyens tirés de ce que les décisions qui l'assortissent sont illégales par voie de conséquence de son illégalité ne peuvent qu'être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A ne peuvent qu'être rejetées, de même que, par conséquent, celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Leboul et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023.

Le magistrat désigné,La greffière,

J.-F. BaffrayD. Coulibaly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.