Municipality v. Neighboring Property Owners (Expert Inspection Pre-Demolition)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 12 janvier 2024, la commune de Saint-Victoret, demande au juge des référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner, avant le commencement des travaux, les parties extérieures et intérieures des parties communes et privatives des biens avoisinants le bien situé 92-94 rue Martial Cauvet à Saint-Victoret (13730), parcelle cadastrée section AB n° 305. Une telle mesure apparait utile pour les illeubles avoisinants suivantes :

- l'immeuble, comprenant un logement de 93m², situé parcelle AB 303, 90 rue Martial Cauvet, appartenant à M. A B ;

- l'immeuble, comprenant deux logements de 39 et 42 m2, situé parcelle cadastrée AB n° 306, 100 rue Martial Cauvet appartenant à Mme E C,

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux . La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. "

2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune de Saint-Victoret entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Madame F, exerçant 20 rue Gabriel Baron, 13126 Vauvenargues, est désignée pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante :

1°) de se rendre sur place, entendre toutes les parties concernées et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ; visiter les parties extérieurs et intérieurs des parties communes et privatives des biens avoisinants les travaux de démolition situé 92-94 rue Martial Cauvet à Saint-Victoret (13730), parcelle cadastrée section AB n° 305. Une telle mesure apparait utile pour les habitations avoisinantes :

- L'habitation de 93 m2, située parcelle AB 303, 90 rue Martial Cauvet, appartenant à M. A B ;

- L'habitation, comprenant deux logements de 39 et 42 m2, située parcelle cadastrée AB n° 306, sise 100 rue Martial Cauvet appartenant à Mme E G.

2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et notamment le projet de démolition.

3°) établir, avant commencement des travaux, un état descriptif et qualitatifs précis de ces immeubles, intérieurs et extérieurs, parties communes et privatives et dire si ces derniers présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés.

4°) dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constatée ou de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature tant à éviter toute aggravation de l'état actuel des avoisinants.

5°) dresser un compte-rendu de ses constatations à l'issue de sa première visite ;

6°) de manière générale, faire toutes constatations ;

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Saint-Victoret et les propriétaires des immeubles, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la commune d'Istres, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Article 5 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 à l'achèvement de la phase de constat. Il notifiera une copie de son rapport à la commune de Saint-Victoret et pour la partie du rapport les concernant à chacun des autres propriétaires intéressés et, avec l'accord de ceux-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Victoret et à l'expert. La commune de Saint Victoret procédera, en application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative à la notification de l'ordonnance à M. A B et à Mme E G.

Fait à Marseille, le 20 février 2024.

La juge des référés,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière