Administrative Decision on Medical Expertise for Buggy Accident Injury

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. D G, représenté par Me Largeron (Sas Naka Lex), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, confiée à un expert en chirurgie orthopédique, relative aux conditions de sa prise en charge à compter du 9 octobre 2022 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne et à l'hôpital Edouard Herriot ;

2°) de rendre l'ordonnance à venir commune et opposable aux organismes sociaux appelés en cause ;

3°) de fixer la consignation des frais et honoraires de l'expert ;

4°) de réserver les dépens.

Il soutient que :

- suite à un accident de buggy survenu le 9 octobre 2022, il a été admis au CHU de Saint-Etienne ;

- il a simplement bénéficié d'un pansement de main bétadiné pour lavage et désinfection ; une fracture a été diagnostiquée plus de deux heures après le début de sa prise en charge ; il a finalement été admis en urgence au service de chirurgie d'urgence de l'hôpital Edouard Herriot le 10 octobre 2022 pour une dévascularisation trans métacarpienne avec fracture ouverte ;

- une ostéosynthèse par brochage centromédullaire, une suture de l'artère collatéral radiale D2, de l'artère intermétacarpien D2-D3 D3-D4 D4-D5 et collatérale lunaire D5 ont été pratiquées ;

- l'évolution a été marquée par une nécrose musculaire et un écoulement purulent, de sorte que six interventions supplémentaires ont été nécessaires, jusqu'au 13 décembre 2022 ; une ablation de son index gauche a été nécessaire ; il a regagné son domicile le 31 octobre 2022 avec la mise en place d'une hospitalisation à domicile ;

- en dépit de l'organisation d'une expertise amiable, il n'a jamais été rendu destinataire des conclusions du médecin d'assurance.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle chiffrera ses débours ensuite du dépôt du rapport d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi (Selarl de la Grange et Fitoussi Avocats) demande au juge des référés :

1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, laquelle sera confiée à un collège d'experts compétents en chirurgie orthopédique et en infectiologie ;

2°) de compléter la mission des experts selon les termes de son mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne-Hôpital Nord, représenté par Me Rebaud (Selarl Rebaud Avocat), ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée et demande au juge des référés :

1°) de confier la mission à un chirurgien orthopédique spécialiste de la main et de compléter sa mission selon les termes de son mémoire ;

2°) de réserver les dépens.

Par un mémoire en défense, et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 18 avril 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selas Seban Auvergne demandent au juge des référés :

1°) de compléter la mission de l'expert selon les termes de leur mémoire ;

2°) de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à l'établissement Médipôle-Lyon Villeurbanne et au docteur A E.

Ils font valoir qu'un avis spécialisé a été sollicité auprès du service SOS Mains du Médipôle et que le docteur E, exerçant à titre libéral, a donné un avis spécialisé au CHU de Saint-Etienne.

Par un mémoire en défense, et des pièces, enregistrés les 12 et 15 avril 2024, l'établissement Médipôle Hopital privé, représenté par Me Hallé (Selarl Mante Saroli Avocats associés) demande au juge des référés :

1°) à titre principal, de prononcer sa mise hors de cause ;

2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves, laquelle devra être confiée à un expert en chirurgie orthopédique de la main et complétée selon les termes de son mémoire ;

3°) de mettre à la charge du requérant l'avance des frais d'expertise ;

4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon les dépens de l'instance ;

5°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- aucune faute n'est alléguée par le requérant à l'encontre du Médipôle hôpital privé ;

- le docteur E, qui a répondu à l'appel du CHU de Saint-Etienne exerce à titre libéral, de sorte que son éventuelle faute ne saurait engager sa responsabilité.

La requête a été régulièrement communiquée à la société Directoire Koriolo et au docteur E qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

3. La demande d'expertise présentée par M. G, relative aux conditions de sa prise en charge relative aux conditions de sa prise en charge à compter du 9 octobre 2022 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne et à l'hôpital Edouard Herriot, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance.

4. L'établissement Médipôle Hôpital privé demande à être mis hors de cause, en faisant valoir l'absence de grief formulé à son encontre par le requérant ainsi que le fait que le médecin ayant répondu à la demande du CHU de Saint-Etienne exerçait son activité à titre libéral. Toutefois, l'expertise sollicitée est une simple mesure d'instruction qui a notamment pour objet de se prononcer sur les conditions de la prise en charge de M. G ainsi que sur l'étendue du préjudice subi sans préjuger des responsabilités pouvant être encourues par les parties défenderesses. A cet égard, la présence aux opérations d'expertise de l'établissement Médipôle Hôpital privé apparait utile dès lors qu'elle est de nature à éclairer l'expert dans la bonne exécution de sa mission. Par suite, les conclusions de de l'établissement Médipôle Hôpital privé tendant à sa mise hors de cause doivent être rejetées.

5. Les Hospices civils de Lyon font valoir que la mise en cause du docteur E apparaît utile, dès lors qu'il a répondu, à titre libéral, à la sollicitation du CHU de Saint-Etienne quant à la prise en charge de M. G. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. En l'espèce, alors que la présence du docteur E apparaît utile au bon déroulement des opérations d'expertise, rien ne s'oppose, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, à ce qu'une expertise médicale contradictoire soit organisée en sa présence. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la participation du docteur E aux opérations d'expertise. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire.

6. Il appartient à la seule présidente de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'éventuelle allocation provisionnelle ou, après l'accomplissement de l'expertise, des frais et honoraires de celle-ci. Il suit de là que les conclusions des parties relatives à l'avance des frais d'expertise et aux dépens doivent être rejetées.

7. Ensuite, en application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il n'est commis, en principe, qu'un seul expert, à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Au cas d'espèce, il n'apparaît utile de désigner un collège d'experts. Les conclusions présentées en ce sens par l'ONIAM doivent être rejetées.

8. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions de l'ONIAM présentées en ce sens sont rejetées.

9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'établissement Médipôle Hôpital privé présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur F B, domicilié Clinique de la Châtaigneraie - 59 rue de la Châtaigneraie à Beaumont (63110), est désigné comme expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge au CHU de Saint-Etienne et à l'hôpital Edouard Herriot à compter du 9 octobre 2022 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. G, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l'état de santé de M. G et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans ces établissements ;

3°) préciser l'état actuel de M. G et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

4°) donner son avis sur la prise en charge de M. G au CHU de Saint-Etienne et à l'hôpital Edouard Herriot, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de M. G et aux symptômes qu'il présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales des établissements de santé et l'utilité des gestes opératoires pratiqués à compter du 9 octobre 2022 ;

5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. G ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. G une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;

6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard du requérant ;

7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. G, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux Hospices civils de Lyon et au CHU de Saint-Etienne, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

8°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M. G, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l'état de M. G est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ;

9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. G devra être réexaminé en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;

10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de M. G, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;

11°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage et dire notamment s'il est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ;

12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;

13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de M. G ou à toute autre cause, de ceux imputables à l'intervention pratiquée à compter du 9 octobre 2022 ;

14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

15°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. G, du CHU de Saint-Etienne, des Hospices civils de Lyon, de l'ONIAM, du Médipôle Hôpital privé, du docteur A E, de la société Directoire Koriolo mutuelle santé et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D G, au CHU de Saint-Etienne, aux Hospices civils de Lyon, à l'ONIAM, au Médipôle Hôpital privé, au docteur A E, à la société Directoire Koriolo mutuelle santé, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à l'expert.

Fait à Lyon, le 31 mai 2024.

Le juge des référés,

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier