Company Withdraws Provisional Payment Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking a provisional payment of €1,129,796.19, plus legal costs, from a hospital center regarding an alleged debt, including principal, late payment interest, and a flat-rate recovery fee. The court's decision was simply to formally acknowledge the withdrawal of the entire application by the initiating company, as stated in a subsequent filing, which the court accepted as unqualified and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Provisional Payment Claim Against Hospital Center: The court's decision was simply to formally acknowledge the withdrawal of the entire application by the initiating company, as stated in a subsequent filing, which the court accepted as unqualified and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement de la requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Bristol-Myers Squibb, représentée par Me Moiroux, demande au juge des référés :
1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser une provision d'un montant de 1 089 161,75 euros au titre de la créance principale, assortie d'un montant de 37 714,44 euros correspondant aux intérêts moratoires y afférant, ainsi qu'une provision d'un montant de 2 920 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit un montant total de 1 129 796,19 euros, à lui verser dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la société Bristol-Myers Squibb, représentée par Me Moiroux, déclare se désister de l'instance.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, la société Bristol-Myers Squibb, représentée par Me Moiroux déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bristol-Myers Squibb.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bristol-Myers Squibb et au centre hospitalier de Lens.
Lille, le 30 janvier 2024.
Le juge des référés,
signé
J. ROBBE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2311227