Prefectural Transfer Order and Circulation Ban Upheld Against Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 20 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Metangmo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé sa remise aux autorités espagnoles et prononcé une interdiction de circulation pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C soutient que :

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles :

- elle est entachée d'un défaut d'examen personnel et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire français :

- elle n'est pas motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il justifie de circonstances humanitaires.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée ;

- les observations de Me Metangmo, qui conclut aux mêmes fins que la requête et reprend les autres moyens invoqués dans ses écritures ;

- les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- et les observations de M. C, assisté de M. A, interprète assermenté en langue arabe qui répond aux questions posées par le tribunal.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant marocain, né le 14 février 1986, demande au tribunal l'annulation des décisions en date du 13 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord a décidé sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de prendre la décision attaquée.

5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, titulaire d'une carte de séjour délivrée par les autorités espagnoles, valable du 20 avril 2021 au 20 avril 2026, déclare être arrivé en France depuis 2021 pour rejoindre sa sœur. A l'audience, il a précisé toutefois qu'il avait pu effectuer des allers et retours avec l'Espagne et qu'il était rentré dernièrement sur le territoire français en août 2023, en provenance de Bilbao. Il fait valoir qu'il vit avec une ressortissante française rue Victor Hugo à Hellemmes depuis un an, avec laquelle il serait religieusement marié, et qui serait enceinte de ses œuvres. Toutefois, d'une part, il a versé aux débats une attestation de sa sœur, datée du 13 décembre 2023 selon laquelle elle l'hébergerait à Lille depuis le 1er août 2023 et un courrier de la caisse aux allocations familiales à son attention à une adresse à Villeneuve d'Ascq. Dans ces conditions, en l'absence de tout autre élément, l'attestation d'hébergement de sa compagne n'apparait pas suffisante pour justifier de la réalité et de la stabilité de cette communauté de vie. D'autre part, si cette personne atteste être enceinte de douze semaines de M. C, cette seule déclaration corroborée par une analyse de sang datée du 9 novembre 2023 qui révèle une valeur de l'hormone Chorionique Gonadotrope compatible avec une grossesse intra-utérine évolutive que seule, au demeurant, une échographie peut confirmer, ces éléments n'apparaissent pas suffisants pour établir la paternité de M. C. Dans ces conditions, et alors que M. C a indiqué que l'ensemble de sa famille résidait toujours au Maroc, il ne peut être regardé comme ayant déplacé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dès lors, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire français :

7. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 622-3 de ce code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

8. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté.

9. En second lieu, pour contester la légalité de la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français et de la circonstance qu'il justifierait de circonstances humaines. En tout état de cause, en tenant compte de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, tels que décrits au point 6 du présent jugement et de la circonstance que M. C soit connu défavorablement des services de police pour des faits de violences par conjoint commis en septembre 2023, faits que l'intéressé ne conteste pas, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation pour fixer à deux ans la durée d'interdiction de circulation sur le territoire français de M. C. Par suite, ce moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en date du 13 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation des décisions prises par le préfet du Nord le 13 décembre 2023 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Véronique Michèle Metangmo et au préfet du Nord.

Lu en audience publique le 26 décembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. COURTOISLe greffier,

Signé

N. CARPENTIER

La République mande et ordonne au Préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,