Challenge to Refusal of Residence Permit and Removal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- l'arrêté attaqué est entachée d'incompétence de son signataire ;

- les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen ;

- le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen et méconnait les articles

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est illégale par voie d'exception ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lamlih, rapporteure.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

1. M. C ressortissant égyptien né le 20 septembre 1987 entré en France en février 2016 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet a donné à M. D B, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, délégation pour signer les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse un titre de séjour, vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne notamment que M. C est entré irrégulièrement en France, qu'il ne justifie ni de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France ni même d'une insertion forte dans la société française. La décision portant obligation de quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 et en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa motivation se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, une motivation en fait particulière. Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que M. C a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement. Les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans contiennent ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision portant refus de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

5. M. C soutient résider habituellement en France depuis son arrivée en février 2016, et se prévaut de la présence de son épouse et de ses trois enfants dont les deux derniers sont nés sur le territoire en 2020 et 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui ne justifie pas d'une entrée en France en février 2016, est marié avec une compatriote en situation irrégulière, qu'il ne démontre pas une insertion professionnelle ni une intégration sociale particulière et qu'il n'établit ni même n'allègue l'impossibilité pour l'enfant aîné de poursuivre une scolarité dans son pays d'origine où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et où résident ses parents et sa fratrie. Il ressort des termes mêmes, non sérieusement contestés, de l'arrêté attaqué que M. C s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement prises par deux arrêtés préfectoraux des 25 mai 2018 et 7 avril 2021. Dans ces conditions, et alors que la seule durée de présence en France depuis 2016 n'est, en tout état de cause, pas, eu égard aux conditions du séjour de M. C qui viennent d'être exposées, de nature à constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant une admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux.

7. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la demande de titre de séjour de M. C, qui était présentée au titre d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ait été complétée. Il s'ensuit que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision refusant un titre de séjour, dès lors que le préfet n'a pas examiné si le requérant pouvait prétendre à un titre de séjour sur leur fondement. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté comme inopérant.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire français en litige porteraient au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. Ils n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ils n'ont pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant citées au point précédent. Ils ne sont pas non plus entachés d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'ils emportent sur la situation personnelle de M. C.

10. En sixième lieu, il résulte de tout ce qui a été dit que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

11. En septième lieu, il résulte également de tout ce qui a été dit que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. C ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

12. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et de celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, présidente,

M. Guiral, premier conseiller,

Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La rapporteure,

D. Lamlih

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 231121