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2311199 Généré par l'IA

Consul Interview Scheduling Dispute and Legal Costs Claim

Numéro de cause 2311199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order compelling the French consul general in Tunis to schedule an interview within fifteen days for the transcription of her marriage certificate, and sought reimbursement of legal costs, but subsequently confirmed that an appointment had been offered and accepted, leading to the withdrawal of the initial request for an order. The court, referencing its authority to dispose of matters where only the issue of legal costs remains, formally acknowledged the withdrawal of the principal relief sought and rejected the remaining claim for costs under the relevant administrative justice articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Consul Interview Scheduling Dispute and Legal Costs Claim: The court, referencing its authority to dispose of matters where only the issue of legal costs remains, formally acknowledged the withdrawal of the principal relief sought and rejected the remaining claim for costs under the relevant administrative justice articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination objet du litige frais administratifs certificat de mariage droit diplomatique et consulaire désignation des arbitres

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
The court recorded the withdrawal of the conclusions seeking the application of this article.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the judge to record the withdrawal of claims.
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2403468
Case Concerning French Visa Interview Scheduling and Legal Costs Reimbursement
2512184
French Consulate Visa Appointment Delay and Costs
2511187
Applicants v. French Embassy: Moot Request for Emergency Interview Scheduling
2301013
Administrative Appointment Scheduling Dispute and Costs Award
2401044
Daughter's Visa Appointment Scheduling Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

The court recorded the withdrawal of the conclusions seeking the application of this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the judge to record the withdrawal of claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023 sous le numéro 2311199, Mme A C, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au consul général de France à Tunis de la convoquer dans un délai de quinze jours en vue de son audition dans le cadre de la procédure de transcription de son acte de mariage avec M. D B, ressortissant de nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête, à titre principal comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il fait valoir qu'en tout état de cause un rendez-vous a été proposé à la requérante, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Par un courrier enregistré le 16 août 2023, Mme C confirme avoir été convoquée le 8 août 2023, acquiesce au non-lieu à statuer et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Les conclusions à fin de non-lieu de Mme C doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple des conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre des affaires étrangères.

Fait à Nantes, le 24 mai 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,