Foreign National Denied Injunctive Relief for Delayed Exceptional Residency Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Madame D C, veuve A B, représenté par Me Sadoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle est entrée en France le 21 juin 2021 munie d'un visa D portant la mention " vie privée et familiale " dans le cadre d'un regroupement familial, qu'à son arrivée en France, elle a suivi les formalités requises dans le cadre du contrat d'intégration républicaine qu'elle a signé le 21 août 2021, qu'en revanche, à la suite du décès de son époux le 14 janvier 2022, elle n'a pas pu suivre l'avancement de son dossier au sein de la préfecture du Val-de-Marne en raison de son impossibilité d'accéder à la messagerie de son époux qui s'occupait de toutes ses démarches administratives, qu'elle a alors sollicité en juin 2022 un rendez-vous mais qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande, qu'elle a alors, à l'aide de son conseil, sollicité le 13 juillet 2023 une demande de rendez-vous aux fins d'introduire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative, que la condition d'urgence est satisfaite car passé un délai de quatre mois, le silence né de sa demande de rendez-vous fait naitre une décision implicite de rejet et que la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée le 23 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante marocaine née le 1er mars 1970 à Ain Sebaa, est entrée en France le 21 juin 2021sous couvert d'un visa portant la mention " vie privée et familiale " délivré par les autorités consulaires françaises à Casablanca, dans le cadre d'un regroupement familial. Son époux est décédé le 14 janvier 2022. Mme C a sollicité un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne en juin 2022 pour connaitre l'état d'avancement de son dossier en vue de la délivrance de son titre de séjour. Cette demande étant restée sans suite, elle a sollicité un an plus tard, en juillet 2023, avec l'aide de son conseil, la délivrance d'un rendez-vous aux fins de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans succès. Par sa requête enregistrée le 23 octobre 2023, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. En l'espèce, Mme C fait valoir qu'elle a vainement effectué une démarche de demande de rendez-vous afin de solliciter son admission exceptionnelle au séjour par voie électronique, en date du 13 juillet 2023 et que la situation méconnait les principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et de son droit d'accès à voir sa demande de titre de séjour examinée, sans apporter aucune précision circonstanciée sur l'impact sur sa vie, étant isolée sur le territoire français, qu'un défaut de rendez-vous aurait sur sa situation personnelle.

5. Dans ces conditions, ne faisant au surplus état que d'éléments généraux sur les

conséquences de la difficulté à laquelle elle se trouverait confrontée pour obtenir un rendez-vous en préfecture, elle ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a en conséquence lieu de rejeter pour ce motif les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'elle présente.

6. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, sa requête ne pourra qu'être rejetée dans l'ensemble de ses composantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame D C, veuve A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,