Georgian National Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. B E, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 19 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. E soutient que :

- les décisions ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement tant que le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été examiné ;

- les décisions ont été prises en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Vu :

- la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. E ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 15 février 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Bouchet, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, à l'exception du moyen par lequel il était soutenu que le recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile faisait obstacle à son éloignement, moyen qu'elle déclare abandonner ;

- et les observations de M. E, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne.

La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français (). ".

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. M. E, de nationalité géorgienne, est entré en France le 30 juillet 2023 pour y demander l'asile. Sa demande, examinée en procédure accélérée, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 octobre 2023, de sorte que la préfète du Rhône a ordonné son éloignement du territoire français sur le fondement du 4° de l'article 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. E, il appartient non à l'autorité administrative de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, et notamment de la compétence de son auteur, mais au requérant de soulever des moyens assortis de précisions suffisantes permettant au juge d'y statuer. En l'espèce, et en tout état de cause, les décisions en litige ont été signées par Mme A C qui avait reçu délégation à cet effet par arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 publié le 3 octobre 2023. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète s'est fondée pour ordonner l'éloignement de M. E. Elles sont donc suffisamment motivées.

6. En troisième lieu, il est constant que M. E, qui réside sur le territoire national depuis à peine six mois à la date des décisions en litige, est dépourvu de toute attache familiale ou personnelle en France. La seule circonstance qu'il y ait trouvé " sécurité et sérénité " n'est pas de nature à démontrer qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts. De sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne précitée.

7. En dernier lieu, M. E expose avoir été soumis à de nombreuses pressions et menaces de la part de ses supérieurs lorsqu'il était policier en Géorgie, et avoir été contraint de démissionner et de quitter son pays en raison du chantage opéré par une femme qu'il aurait interpellée et qui était en relation avec plusieurs hommes politiques. Toutefois, son récit, très général, peu circonstancié, n'est assorti d'aucun commencement de preuve, sa demande d'asile ayant par ailleurs été rejetée. Dans ces circonstances, M. E ne démontre pas être exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

La magistrate désignée,

E. de Lacoste Lareymondie

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,