Annulment of Departure Order for Failure to Rule on Right of Stay Following Prior Judicial Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 27 décembre 2023, M. C A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'erreur de fait ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Arniaud pour statuer sur les litiges concernant les décisions relatives à l'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 décembre 2023 :

- le rapport de Mme Arniaud,

- les observations de Me Gonand, qui a repris et précisé les moyens présentés par écrit, et a insisté sur l'absence de décision explicite à la suite du jugement du 1er mars 2023.

La préfète de Vaucluse n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né en 1983, était titulaire d'un visa D, entrées multiples, valable du 6 avril au 5 juillet 2018, puis d'un titre de séjour pluriannuel " travailleur saisonnier " valable du 15 mai 2018 au 14 mai 2021, et indique être entré sur le territoire français en février 2021. Par la présente requête, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Aux termes de l'article L. 614-16 du même code : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A B à quitter le territoire français a été annulé par jugement du présent tribunal du 1er mars 2023. En vertu des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées ci-dessus, il appartenait à l'administration de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé et de se prononcer sur son droit au séjour. Le requérant soutient, sans être utilement contredit, qu'aucune décision n'a été prise concernant son droit au séjour. A cet égard, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise au motif que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ou n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour, sans se prononcer sur son droit au séjour ni mentionner la décision relative au droit au séjour de l'intéressé prise, même implicitement, à la suite du jugement du 1er mars 2023. La décision attaquée précise d'ailleurs que la circonstance que l'intéressé serait en cours de dépôt d'un dossier de régularisation est sans incidence sur son éloignement. Dans ces conditions, M. A B est fondé à soutenir qu'en prenant une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans qu'une décision n'ait été prise sur son droit au séjour, l'acte attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur l'injonction :

6. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique que le préfet territorialement compétent délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé, procède au réexamen de sa situation et prenne une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les autres conclusions :

7. M. A B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gonand, conseil de M. A B, de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. C A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 23 novembre 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer, sans délai, à M. A B une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation en prenant une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Gonand la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son client obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A B.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Gonand et à la préfète de Vaucluse.

Copie en sera transmise pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. ArniaudLe greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier