Annulment of Mediation Commission Decision on Urgent Accommodation Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A D B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de désigner sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, a produit, le 1er février 2024, des observations en défense relatives à la décision du 23 février 2023 rejetant sa demande de logement, alors que la décision attaquée dans la présente instance est la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé sa demande d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023.

Vu :

- les pièces complémentaires enregistrées les 23 janvier, 2 et 22 avril 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B a, le 15 décembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 19 janvier 2023, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation invoquée, le requérant ne semblant pas relever du dispositif d'hébergement (Mr a déposé un recours DALO qui est en cours d'instruction) ". M. D B demande l'annulation de cette décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. "

4. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. () La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. "

5. M. D B a présenté le 6 septembre 2022 un recours auprès de la commission de médiation afin de voir sa demande de logement déclaré prioritaire et urgente et, le 15 décembre 2022, afin d'être accueilli dans une structure d'hébergement. Pour rejeter ce dernier recours, la commission de médiation s'est fondée sur le motif que M. D B ne relevait pas du dispositif d'hébergement d'urgence dès lors que sa demande de logement était en cours d'instruction. Toutefois, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un requérant dépose simultanément une demande de logement ainsi qu'une demande d'hébergement d'urgence devant la même commission de médiation. Il en résulte qu'en se fondant sur ce motif pour rejeter, par sa décision du 19 janvier 2023, le recours présenté par M. D B, la commission de médiation de Paris a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris en date du 19 janvier 2023.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. "

8. Dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du présent jugement implique seulement que la commission de médiation de Paris procède au réexamen de la demande de M. D B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision de la commission de médiation du 19 janvier 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de réexaminer la demande de M. D B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement et à Me Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Lu en audience publique le 16 mai 2024.

La magistrate désignée,

A. CLa greffière,

J. Iannizzi

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1