Failure to Provide Mandated Emergency Housing and Subsequent Damages Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Thisse, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 16 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2021, date de sa demande indemnitaire préalable au préfet ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 5 octobre 2016 et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 juillet 2017 ordonnant son relogement n'a pas été exécuté ;

- par un jugement du présent tribunal en date du 2 février 2021, l'État a déjà été condamné à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement pour la période du 5 avril 2017 au 2 février 2021 ; il n'a toutefois toujours pas été relogé depuis ;

- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lors qu'il vit dans un logement loué par sa sœur, inadapté à son état de santé, et qu'il est désormais menacé d'expulsion depuis un congé pour vente délivré par le bailleur.

Des pièces complémentaires ont été présentées par M. A le 5 avril 2024.

Un mémoire en défense a été enregistré le 12 avril 2024 pour le préfet des Hauts-de-Seine qui demande au tribunal de ramener l'indemnisation prononcée à de plus justes proportions dès lors que, une procédure d'expulsion étant en cours à l'encontre de M. A, l'État a vocation à indemniser le propriétaire.

Vu :

- la décision du 6 février 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- le jugement n° 1704562 du 25 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. A sous astreinte de 300 euros par mois de retard ;

- le jugement n° 1913158 du 2 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant de la carence de l'Etat à assurer son relogement pour la période du 5 avril 2017 au 2 février 2021 ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 5 octobre 2016, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 25 juillet 2017, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 300 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier reçu le 30 septembre 2021. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

En ce qui concerne la responsabilité :

4. D'une part, la commission de médiation a reconnu, le 5 octobre 2016, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A aux motifs qu'il était d'une part en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral, et d'autre part dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à M. A avant le 5 avril 2017, date butoir fixée par la commission de médiation. D'autre part, le jugement n° 1704562 du 25 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. A sous astreinte de 300 euros par mois de retard n'a reçu aucune exécution.

5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'État en raison de ces deux carences fautives dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement.

En ce qui concerne l'évaluation du préjudice :

6. Il résulte de l'instruction que depuis 2011, M. A occupe seul un logement loué au nom de sa sœur, au cinquième étage d'un immeuble situé à Clichy (92). Ce logement, situé dans un immeuble ne disposant pas d'ascenseur, doit être regardé comme inadapté à la situation de M. A, dès lors que celui-ci suit de lourds soins médicaux depuis 2014 et percevait une pension d'invalidité depuis 2020, et ce jusqu'à son départ à la retraite en 2023. Par suite, le requérant est donc fondé à soutenir que la carence de l'Etat, fautive à compter du 5 avril 2017, à assurer son relogement a entraîné des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Cependant, si M. A soutient qu'il est menacé d'expulsion, il ne produit au soutien de cette allégation qu'un congé délivré par commissaire de justice en date du 30 septembre 2021, ainsi qu'une mise en demeure de quitter le logement qu'il occupe adressée par le conseil de son bailleur en date du 5 juin 2023. En l'absence de preuve qu'une procédure d'expulsion aurait été diligentée à son encontre, ces pièces ne sauraient, à elles seules, caractériser la menace d'expulsion alléguée. Par ailleurs, et en tout état de cause, la circonstance que l'État pourrait avoir à indemniser le propriétaire du logement à raison des conditions de cette expulsion, est sans incidence sur le droit à indemnisation du requérant.

7. Compte tenu des conditions de logement de M. A qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, M. A vivant seul, et alors que le tribunal a déjà condamné l'État à verser au requérant la somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices par un jugement en date du 2 février 2021, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par le requérant pour la période courant du 3 février 2021 au jour du présent jugement en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 900 euros.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 900 ( neuf cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thisse, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Thisse de la somme de 1 080 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 900 (neuf cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L'État versera la somme de 1080 euros à Me Thisse, conseil de M. A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Thisse et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière