State Liability for Failure to Provide Priority Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Paris adjudicated a claim for damages against the State for failure to provide rehousing following a mediation commission's decision recognizing the applicant as a priority case in September 2016, a failure confirmed by a prior court injunction in 2017. The court reasoned that the State's continued failure to offer housing, which persisted until the applicant was rehoused in May 2023, constituted a fault engaging its liability for disturbances in living conditions, including moral prejudice, between January 27, 2022, and the date of rehousing, resulting in an award of €350 in damages, while rejecting the request for legal fees under the 1991 law due to the applicant's full legal aid status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Liability for Failure to Provide Priority Rehousing: The court reasoned that the State's continued failure to offer housing, which persisted until the applicant was rehoused in May 2023, constituted a fault engaging its liability for disturbances in living conditions, including moral prejudice, between January 27, 2022, and the date of rehousing, resulting in an award of €350 in damages, while rejecting the request for legal fees under the 1991 law due to the applicant's full legal aid status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle 1er is the operative order condemning the State to pay a sum to M. B.
Article 2 rejects the remainder of the application, thus concluding the substantive review.
This article concerning legal fees (frais irrépétibles) was mentioned in the initial request, but was not cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3) to order payment. Therefore, it is excluded based on the rule that only provisions cited in the dispositive should be included, and the dispositive here is Articles 1, 2, and 3, none of which cite L. 761-1.
This article concerning legal fees was mentioned in the initial request, but was not cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3) to order payment. Therefore, it is excluded based on the rule that only provisions cited in the dispositive should be included, and the dispositive here is Articles 1, 2, and 3, none of which cite Article 37.
This procedural article was used to designate the reporting magistrate, but it does not appear in the final orders (Articles 1, 2, 3) and is therefore excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 32 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas produit de mémoire en défense.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Voillemot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Voillemot a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement
2. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 8 septembre 2016 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il est dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. En outre, par un jugement du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2017. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 7 juillet 2017. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 8 mars 2017 à l'égard de M. B.
3. D'une part, par un jugement du 27 janvier 2022, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. B du 9 mars 2017 au 27 janvier 2022 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 27 janvier 2022.
4. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B a été relogé le 3 mai 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date.
5. Il résulte de l'instruction que jusqu'au 3 mai 2023, date du relogement de M. B par l'Etat, ce dernier a occupé un logement dans une résidence sociale à titre temporaire. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 350 euros, tous intérêts compris.
6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Me Brochard en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 350 euros, tous intérêts compris.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Brochard.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.
La magistrate désignée,
C. VOILLEMOT
La greffière,
S. RAHMOUNI
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.