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2311151 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Request for Expedited Order Against Prefect Regarding Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2311151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an expedited order against the prefect to compel the issuance of a receipt for a renewed residence permit pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code; however, the applicant subsequently filed a memorandum on December 25, 2023, stating an unconditional withdrawal of the request, which the court accepted, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Request for Expedited Order Against Prefect Regarding Residence Permit Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code; however, the applicant subsequently filed a memorandum on December 25, 2023, stating an unconditional withdrawal of the request, which the court accepted, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête certificat de circulation production tardive de pièces principe de la célérité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
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2506228
Acknowledgement of Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance
2306282
Prefect Residence Permit Receipt Withdrawal
2409102
Withdrawal of Expedited Residence Permit Request Upheld
2500824
Withdrawal of Claim for Expedited Residence Permit Receipt
2315100
Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 25 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 25 décembre 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 9 janvier 2024.

Le juge des référés,

Signé,

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2311151